Exemption de la taxe de circulation sur des voitures, voitures mixtes, minibus

Questions et Réponses, Sénat

Exemption de la taxe de circulation sur des voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes importés temporairement par une personne ayant sa résidence normale dans un autre Etat membre de la C.E.E

QUESTION

Des centaines de travailleurs de la région de langue allemande vont travailler tous les jours en RFA. S'ils ne trouvaient pas de travail en Allemagne, ils seraient sans doute, compte tenu de l'offre insuffisante dans la région frontalière, à charge des services de chômage belges. En outre, ils paient leurs impôts en Belgique.

Bon nombre d'entre eux font l'aller retour dans des véhicules de l'entreprise. Depuis le 1er mai 1984, par autorisation spéciale, il ne faut plus payer de T.V.A. à l'Etat belge pour des véhicules immatriculés en RFA. Cependant, l'Administration belge des Finances réclame toujours le paiement de la taxe de circulation pour ces véhicules, qui ne servent qu'à assurer le transport de travailleurs belges entre le domicile et le lieu de leur travail en RFA. Le chef d'entreprise doit donc payer la taxe de circulation en Allemagne et en Belgique.

Monsieur le Ministre, voudriez-vous me faire savoir sur quelle base légale cette double taxation est fondée et ce que vous comptez faire pour remédier à cette situation qui ne se justifie pas dans l'esprit de l'intégration européenne?

REPONSE

Conformément à l'article 2bis, § 1er, de l'arrêté ministériel d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, exemption de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles est accordée pour les voitures, voitures mixtes, les mini-bus - y compris les remorques de ces véhicules - et les motocyclettes importés temporairement en Belgique par une personne physique ayant sa résidence normale dans un autre Etat de la Communauté économique européenne et utilisés sur le territoire belge soit pour l'usage privé, soit pour l'usage professionnel de l'importateur.

Cette exemption résulte de la directive du Conseil des Communautés européennes du 28 mars 1983, no 83/182/CEE (Journal des Communautés européennes, no L/105 du 23 avril 1983) et est, par conséquent, d'application générale dans les Etats membres de la Communauté.

Les véhicules qui, depuis mai 1984, peuvent entrer en ligne de compte pour l'exemption spéciale de la T.V.A. sont utilisés quotidiennement sur le territoire belge par des personnes qui y ont leur domicile ou leur résidence; ils tombent donc hors du champ d'application de la disposition précitée réglant l'exemption de la taxe de circulation(1).

Enfin, je peux encore signaler à l'honorable Membre que le Ministre des Finances ne peut accorder l'exonération de la taxe de circulation, en vertu de l'article 27 du Code précité, qu'aux habitants des pays étrangers qui accordent aux Belges la même exonération; il n'entre donc pas dans ma compétence de mettre fin à l'exigibilité de la taxe de circulation lorsqu'il s'agit de véhicules utilisés sur le territoire belge par des personnes qui y résident.