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Q.R. Repr. Sess'ord. 1983-1984 p.1967

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QUESTION

Je souhaiterais savoir quelle perte financière a entraîné l'arrêté royal n 8 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Comment le Ministre explique-t-il que le champ d'application de l'arrêté royal a été étendu par rapport à ce qui était prévu dans la loi d'habilitation ? La loi des pouvoirs spéciaux ne mentionnait que les oeuvres d'art tandis que l'arrêté royal s'applique aux oeuvres d'art, mais aussi aux objets d'antiquité et de collection, timbres-poste et monnaies anciennes.

Quel a été l'impact de cet arrêté royal sur le commerce des biens précités ? Combien d'emplois a-t-il éventuellement créé ?

REPONSE

Faute de statistique en la matière, il ne m'est pas possible de donner l'impact réel que cette mesure a eu tant sur les recettes de T.V.A., que sur le commerce des biens visés ainsi que sur les possibilités d'emploi y afférentes.

En ce qui concerne le champ d'application de l'arrêté royal, je peux signaler à l'honorable Membre que les oeuvres d'art originales, les objets d'antiquité et de collection, les timbres-poste et les monnaies anciennes ont toujours été, en ce qui concerne la T.V.A., traités comme un tout. Le vocable «oeuvres d'art» visé à l'article 2, 12 de la loi des pouvoirs spéciaux a donc été employé comme concept englobant également les biens susmentionnés.