Taux. taux reduit. or. or affecte a des fin de placement

Q.R. Repr. Sess'ord. 1983-1984 p.2103

taux - taux reduit - or - or affecte a des fin de placement

QUESTION

Je souhaiterais savoir quelles ont été les réactions des Communautés européennes à l'égard de l'arrêté royal n 9 (Moniteur belge du 20 février 1982) ? Cet arrêté royal diminue de 6 à 1 % le taux de T.V.A. appliqué aux transactions sur l'or.

Ne s'agit-il pas d'une prime donnée aux investissements improductifs et cette mesure n'est-elle pas en contradiction avec les mesures prises par le gouvernement afin de favoriser les investissements dans les entreprises (exemple loi Monory-De-Clercq) et une lutte efficace, devenue nécessaire, contre le chômage ?

REPONSE

L'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficiaient les livraisons et les importations d'or normalement affecté à des fins de placement a été supprimée, au 1er septembre 1981, par l'article 63 de la loi-programme 1981. La taxe devenue exigible pour ces opérations fut fixée à 6 %.

A l'époque, la crainte s'était manifestée que la mesure n'ébranle le marché de l'or en Belgique, étant donné qu'une taxation similaire n'avait pas été introduite dans un pays voisin qui représente une place financière importante aux frontières de notre pays. Cette crainte s'est vérifiée à l'expérience. Le marché de l'or s'est, pour une grande part, déplacé à l'étranger aux dépens des organismes financiers établis en Belgique.

Comme il n'était plus possible, au plan de la c'e.E., de revenir à l'exemption de la T.V.A. pour les livraisons et importations d'or normalement affecté à des fins de placement, le gouvernement a jugé que seule que une taxation modérée était de nature à rétablir sur des bases concurrentielles le marché d'or en Belgique.

Ce n'est dès lors qu'en raison de cette considération d'ordre économique que l'arrêté royal n 9, du 15 février 1982 (1) (Moniteur belge du 20 février 1982), auquel l'honorable Membre se réfère, a eu pour effet de ramener de 6 à 1 % le taux de la T.V.A. applicable aux livraisons et importations d'or normalement affecté à des fins de placement.

(1) V. Revue n 52, p. 16.

Je tiens enfin à assurer l'honorable Membre que la Communauté économique européenne n'a formulé aucune observation à l'égard de la réduction du taux de T.V.A. de 6 à 1 %.