Importation temporaire de certains moyens de transport à l'intérieur de la Communauté

Questions et Réponses, Chambre

Importation temporaire de certains moyens de transport à l'intérieur de la Communauté européenne

QUESTION

En date du 28 mars 1983, le Conseil des Communautés européennes a pris une directive relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport. Le Ministre pourrait-il me faire savoir quand l'Etat belge décidera de mettre en vigueur les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour que notre pays se conforme à la directive du 28 mars 1983. Existe-t-il en effet des dossiers en suspens concernant l'application de cette directive?

REPONSE

La directive 83/182/C.E.E. du 28 mars 1983, visée par l'honorable Membre, a été transposée dans le droit interne belge par les articles 1er, 3 et 5 de l'arrêté royal du 8 février 1984 modifiant les arrêtés royaux nos 7 et 18 du 27 décembre 1977 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. Cet arrêté qui produit ses effets le 1er janvier 1984, a été publié au Moniteur belge du 25 février 1984.

Des instructions administratives réglant certaines modalités d'application de la nouvelle réglementation ont été distribuées dans les services intéressés de l'Administration des douanes et accises.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur de la directive précitée n'a pas, à ma connaissance, retardé l'examen des dossiers en cours.