Transports rémunérés de personnes effectués en Belgique par des transporteurs étrangers. CalculTransports rémunérés de personnes effectués en Belgique par des transporteurs étrangers. Calcul forfaitaire de la base

Questions et Réponses, Chambre

Transports rémunérés de personnes effectués en Belgique par des transporteurs étrangers - Calcul forfaitaire de la base

QUESTION

La T.V.A. sur le transport de personnes s'élève à 6% à l'intérieur du pays.

Des étrangers entrant en Belgique devraient, à chaque passage de la frontière, payer un montant forfaitaire de 300 FB.

1. Combien de passages de la frontière frappés de cette taxe a-t-on enregistrés en 1982 ou au premier semestre de 1983?

2. Quel est le produit total de cette taxe?

3. A combien estime-t-on le coût de la perception et du traitement administratif de cette taxe?

REPONSE

En réponse à la question posée par l'honorable Membre, je tiens d'abord à préciser que seuls les transporteurs étrangers qui effectuent en Belgique le transport rémunéré de personnes et qui ne disposent pas dans le pays d'un établissement stable ou d'un représentant responsable, sont tenus d'acquitter la taxe due lors du franchissement de la frontière, suivant un barème forfaitaire. Ce barème est déterminé, notamment, en fonction de la capacité de transport des véhicules utilisés, de manière telle que la taxe due n'atteint pas nécessairement 300 F. La somme forfaitaire n'est perçue qu'une fois à l'égard des véhicules qui, au cours d'une même journée, pénètrent à plusieurs reprises dans le pays.

Compte tenu de ce qui précède, l'honorable Membre trouvera ci-après les données demandées:

1. l'Administration des douanes et accises, qui, dans les cas précités, est chargée de la perception à la frontière de la T.V.A. sur les transports rémunérés de personnes, n'établit pas de statistiques en cette matière. Etant donné que d'autres redevances en matière de T.V.A. (entre autres sur les bateaux) sont perçues au moyen des mêmes quittances et qu'une ventilation distincte n'est pas effectuée, il n'est pas possible de déterminer au vu des recettes, le nombre de tels franchissements de la frontière;

2. le montant total de la T.V.A. sur les transports rémunérés de personnes perçue par l'Administration des douanes et accises en 1982 s'élève à 41.134.300 F;

3. la perception de ces redevances s'effectue dans le cadre de la surveillance par la douane du trafic des voyageurs, de sorte qu'une évaluation de son coût est impossible.