Exemption à l'achat d'une voiture par certaines catégories d'invalides et de handicapés

Questions et Réponses, Chambre

Exemption à l'achat d'une voiture par certaines catégories d'invalides et de handicapés

QUESTION

Les invalides de guerre atteints d'une invalidité de 50% au moins ont droit à une exemption de la T.V.A. à l'achat d'une voiture destinée à leur usage personnel.

Plairait-il à Monsieur le Ministre de me faire savoir s'il est exact que cet avantage n'est accordé qu'une fois tous les cinq ans?

REPONSE

En vertu d'une disposition particulière en matière de T.V.A., certaines catégories d'invalides et de handicapés, parmi lesquelles les invalides de guerre militaires et civils, qui perçoivent une pension d'invalidité de 50% au moins, peuvent bénéficier de l'application du taux réduit de T.V.A. de 6% lors de l'acquisition d'une voiture pour le transport sur route des personnes et ont même la possibilité d'obtenir ultérieurement la restitution de la taxe acquittée à ce taux.

La réglementation sur le plan de la T.V.A. prévoit expressément qu'un invalide ne peut pas invoquer ce régime de faveur pour plus d'une voiture à la fois. En revanche, aucune disposition ne limite dans le temps l'octroi des avantages précités.