Questions et Réponses, Sénat
Prélèvement de marchandises démodées destinées à des oeuvres de charité ou des écoles - Base d'imposition
QUESTION
Les commerçants dont les marchandises subissent les effets de la mode (textile, chaussures, confection, chapeaux, papiers peints font fréquemment don d'articles démodés ou défraîchis à des écoles ou aux bonnes oeuvres.
Les attestations reprennent le prix d'achat de ces produits, afin de pouvoir tenir à jour l'inventaire, qui ne mentionne que ce prix.
L'Administration de la T.V.A. estime que la T.V.A. sur ces biens doit être remboursée au Trésor, sur la base du prix d'achat, bien que la valeur des objets donnés soit nulle.
Faut-il, pour éviter cette taxation, détruire les marchandises en cause, ce qui me paraîtrait immoral (Code de la T.V.A., art. 12c, 13e, soustraction à des fins non professionnelles)?
REPONSE
Quand un assujetti prélève de son stock des articles de confection, des chaussures, du papier peint ou des biens similaires démodés, pour les transmettre à titre gratuit à une oeuvre de charité ou une école, ce prélèvement est, par application de l'article 12, § 1 er , 3°, b, du Code de la T.V.A., assimilé à une livraison imposable.
Par application de l'article 33, 1°, du Code, la T.V.A. due sur ce prélèvement se calcule sur une base d'imposition égale, en principe, au prix que l'assujetti a dû payer pour l'acquisition de ces biens.
Par souci d'équité, l'administration admet toutefois qu'il soit tenu compte, pour le prix normal d'achat de ces biens, de leur vétusté et de l'état dans lesquels ils se trouvent au moment de leur prélèvement. La détermination de cette valeur est faite par l'assujetti, sous le contrôle de l'administration.
Comme l'honorable Membre semble viser une affaire précise, je suis tout disposé à faire examiner le cas de l'espèce s'il me communique l'identité de la personne concernée.
Juriel