Mesures de contrôle. Demande de renseignements au moyen de questionnaires adressésMesures de contrôle. Demande de renseignements au moyen de questionnaires adressés à des particuliers

Questions et Réponses, Chambre

Mesures de contrôle - Demande de renseignements au moyen de questionnaires adressés à des particuliers

QUESTION

Le service de contrôle de la Section de recherche et de documentation de la T.V.A. à Bruges envoie aux jeunes mariés de la province de Flandre occidentale des questionnaires truffés de questions fort personnelles, voire indiscrètes, au sujet notamment du repas de noce:

1. endroit et établissement où la fête de mariage a eu lieu;

2. coût de la fête;

3. communication des factures relatives à cette fête;

4. identité du photographe chargé du reportage du mariage;

5. coût de ce reportage;

6. communication des factures y relatives;

7. identité des chauffeurs de taxi;

8. coût du transport en taxi;

9. communication d'une copie des factures de l'entreprise de transport.

Cette façon d'agir suscite l'irritation de toutes les personnes concernées. D'une façon générale, il convient de se demander s'il est compatible avec le respect de la vie privée que les services des contributions demandent aux états civils des listes de jeunes mariés, et peut-être même d'autres catégories de personnes. D'autre part, il est fâcheux de constater que des personnes non soumises à la T.V.A. sont systématiquement associées aux contrôles, recherches et investigations organisés par les services en vue de la collecte de preuves contre des tiers. Toutes ces méthodes cadrent sans doute avec une fiscalité favorable aux familles!

J'aimerais dès lors vous poser quelques questions:

1. Quels sont, en Flandre, les services de recherche en matière de T.V.A. qui recueillent des informations auprès des services communaux de l'état civil afin de pouvoir réclamer de jeunes mariés et d'autres catégories de personnes toutes sortes d'informations et de documents?

2. Depuis quand la collecte d'informations par cette voie a-telle été introduite au service de recherche de Bruges et ailleurs? Combien de questionnaires ont été envoyés et à quelles catégories de personnes l'ont-ils été?

3. Combien de questionnaires ont-ils été renvoyés à chaque service de contrôle par les personnes interrogées?

4. Quelles sont les sanctions légales qui peuvent être infligées aux personnes ne remplissant ni ne renvoyant le questionnaire? Quelle a été, dans la pratique, la procédure suivie jusqu'à présent dans de tels cas? Les récalcitrants reçoivent-ils des avertissements, sont-il convoqués, reçoivent-ils la visite des fonctionnaires ou sont-ils menacés de poursuites?

5. Ces pratiques sont-elles autorisées par la loi ou pour le moins à considérer comme normales dans l'exercice de contrôles T.V.A.?

6. Peuvent-elles s'accorder avec un minimum de respect de la vie privée des personnes non assujetties à la T.V.A.?

7. Ces informations sont-elles recueillies à la suite de consignes données par le Département des Finances?

8. Le Ministre perpétuera-t-il cette pratique d'investigation ou donnera-t-il des instructions aux services de recherche de la T.V.A. pour qu'il soit mis un terme à pareilles formes d'investigation auprès de tierces personnes?

REPONSE

L'article 61, § 3, du Code de la T.V.A., prévoit que les assujettis et les autres personnes qui sont débitrices de la taxe envers l'Etat sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous renseignements qui leur sont réclamés aux fins de vérifier l'exacte perception de ladite taxe.

Les particuliers sont tenus, en exécution de l'article 61, § 1er, alinéa 1er, du même Code, de communiquer les factures ou documents, reçus en application du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution, à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Le questionnaire en question allant au-delà de l'obligation légale précitée, l'Administration centrale de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines a, au cours du mois de janvier 1983, dès qu'elle a eu connaissance des faits, donné l'ordre au service concerné de ne plus envoyer de tels questionnaires.