Dépôt tardif de la déclaration de la T.V.A. AmendeDépôt tardif de la déclaration de la T.V.A. Amende prévue

Questions et Réponses, Chambre

Dépôt tardif de la déclaration de la T.V.A. - Amende prévue

QUESTION

Les déclarations en matière de T.V.A. sont généralement expédiées au bureau de contrôle de la T.V.A. comme envois ordinaires ou bien déposées directement dans la boîte aux lettres de ce bureau. Le contribuable n'a donc aucune preuve d'avoir renvoyé sa déclaration.

Or, en cas de réception tardive de la déclaration, le bureau porte en compte une amende de 1000 F, même s'il s'agit d'une première infraction, et ce nonobstant le fait que le montant dû est payé dans le délai prévu.

En cas de réclamation du contribuable, le contrôleur en chef se réfère à la décision ministérielle du 23 septembre 1982, références GT/T.V.A./26.240/B, par laquelle il a été décidé de maintenir l'amende de 1000 F pour toute introduction tardive d'une déclaration en matière de T.V.A.

Monsieur le Ministre pourrait-il me faire savoir:

- combien d'amendes de 1000 F ont été appliquées, au cours de l'année précédente, pour des déclarations tardives de la T.V.A.;

- dans combien de ces cas une réclamation a été introduite;

- dans combien de cas il s'agissait d'un paiement tardif ou d'un paiement qui n'était pas en règle;

- pourquoi l'amende ne peut être supprimée dans le cas d'une première infraction?

REPONSE

Comme il ressort de l'énoncé de la question posée que l'honorable Membre vise une décision particulière, il lui sera répondu personnellement, après examen du dossier.

Pour ce qui est des renseignements d'ordre statistique demandés par sa question, l'Administration n'a jamais établi d'inventaire à ce sujet; il n'est dès lors pas possible de fournir les renseignements souhaités.

En ce qui concerne la dernière question de l'honorable Membre, en cas de dépôt tardif et conformément à l'article 70, § 4, du Code de la T.V.A. une amende de 1000 à 10.000 F est exigible par infraction.

Ces amendes peuvent être réduites suivant un barème qui a été publié aux Avis officiels du Moniteur belge du 26 juin 1973 et qui tient compte du montant de la taxe repris dans la déclaration déposée tardivement et du nombre de mois de retard. Ce barème ne prévoit aucune remise totale d'amende.