Prélèvement d'électricité par une régie communale d'électricité pour les besoins des services

Questions et Réponses, Chambre

Prélèvement d'électricité par une régie communale d'électricité pour les besoins des services communaux

QUESTION

Les transactions entre l'administration communale et une entreprise communale (par exemple une régie d'électricité) seraient soumises au régime de la T.V.A..

Il s'agit pourtant, en l'occurrence, d'une seule et même personne morale; en d'autres termes, les transactions entre la commune et l'entreprise ne constituent pas de transactions avec des tiers. Par exemple, l'entreprise ne vend pas de courant électrique à la commune, bien que la création d'une entité comptable appelée à assurer le bon fonctionnement de l'entreprise pour les besoins de laquelle il y a été procédé donne l'impression qu'une cellule communale «vend» à la commune.

En réalité, les livraisons, de l'entreprise d'électricité à la commune ne sont pas des livraisons, les opérations étant le fait d'une seule et même personne morale. A mon avis, elles ne sont dès lors pas soumises au régime de la T.V.A.

Quel est le point de vue du Ministre à ce sujet?

REPONSE

Ainsi que le fait remarquer à bon droit l'honorable Membre, il n'y a, entre les différents services et régies d'une commune, pas de livraisons, ni au sens usuel du terme, ni au sens de l'article 10 du Code de la T.V.A.

Conformément à l'article précité, la livraison consiste, en effet, dans la mise d'un bien à la disposition de l'acquéreur ou du concessionnaire en vertu d'un contrat à titre onéreux, translatif ou déclaratif de propriété ou d'usufruit.

Lorsque, cependant, un assujetti prélève un simple bien meuble de son entreprise à des fins autres que professionnelles - c'est-à-dire pour des activités autres que celles qui lui confèrent la qualité d'assujetti à la T.V.A. - ce prélèvement est, conformément à l'article 12, § 1er, 3°, a), du Code de la T.V.A., assimilé à une livraison imposable.

C'est également sur base de cette dernière disposition que le prélèvement, par une régie communale, d'électricité qui sera utilisée par les services communaux (autres que la régie elle-même), est soumis à la T.V.A.