Base d'imposition pour les voitures d'occasion de plus de 10 ans

Questions et Réponses, Chambre

Base d'imposition pour les voitures d'occasion de plus de 10 ans

QUESTION

En vertu de la réglementation relative à l'application du taux de T.V.A. aux voitures automobiles de plus de 10 ans, le vendeur fixe librement le prix du véhicule.

On constate toutefois que, dans certains cas, les contrôleurs des bureaux de la T.V.A., et plus particulièrement en Flandre occidentale, s'en tiennent à une interprétation différente et fixent eux-mêmes le montant de la taxe.

Il en résulte que le montant de la T.V.A. à charge de l'acheteur peut être supérieur à celui qu'avaient fixé les deux parties.

Monsieur le Ministre pourrait-il me fournir une réponse précise aux questions suivantes relatives à la T.V.A. telle qu'elle est appliquée sur l'ensemble du territoire?

1. Existe-t-il une réglementation légale fixant le montant de la T.V.A. sur les véhicules de plus de 10 ans, quels qu'en soient le type ou les dimensions?

2. Les receveurs de la T.V.A. de Flandre occidentale n'enfreignent-ils pas la loi en fixant eux-mêmes la base d'imposition de la T.V.A., ce qui ne se fait pas dans les autres provinces?

3. Si cette pratique est autorisée, pourquoi le Ministère des Finances ne publie-t-il pas une liste de prix des voitures automobiles de plus de 10 ans d'âge?

4. Existe-il pour le contribuable une possibilité de récupérer le montant excédentaire de la T.V.A. par rapport à la valeur réelle du véhicule?

5. Les fonctionnaires de la T.V.A. peuvent-ils établir une base d'imposition supérieure à celle afférente à la valeur d'un véhicule telle qu'elle serait fixée par une compagnie d'assurances en cas de sinistre total?

REPONSE

Ni la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ni la législation sur la taxe à l'immatriculation ne prévoient de base minimale d'imposition pour les opérations visées par l'honorable Membre.

Lorsque la T.V.A. est due pour une voiture automobile livrée après l'expiration de la dixième année suivant celle de sa première mise en circulation, la base d'imposition est le prix convenu entre parties.

Lorsque la taxe à l'immatriculation est due pour une voiture automobile dont l'immatriculation est demandée après l'expiration de la dixième année suivant celle de sa première mise en circulation, la base d'imposition est d'autre part constituée par la valeur normale du véhicule. Cette valeur normale doit être déterminée, cas par cas, en tenant compte de tous les éléments qui influencent la valeur économique du bien au jour de la délivrance du certificat d'immatriculation. A cet égard l'honorable Membre ne perdra pas de vue que les voitures automobiles dont l'immatriculation est demandée, conservent, par le fait qu'elles sont en état de marche, une valeur économique appréciable.

Quoi qu'il en soit, s'il était reconnu que la valeur retenue comme base d'imposition était excessive, la restitution de l'excédent de taxe pourrait être accordée.

Enfin, en ce qui concerne le point 5 de la question, la valeur qu'attribuerait la compagnie d'assurances en cas de sinistre total, au jour de l'immatriculation, du véhicule concerné, est à coup sûr hypothétique et elle ne saurait en soi être retenue, sur un plan général, comme base d'estimation.