Compatibilité de l'article 58, §1^er, du Code de la T.V.A.Compatibilité de l'article 58, §1^er, du Code de la T.V.A. avec le traité . CEE

Questions et Réponses, Sénat

Compatibilité de l'article 58, § 1er, du Code de la T.V.A. avec le traité - CEE

QUESTION

En date du 21 janvier 1979, la Commission des Communautés européennes a adressé à notre ambassadeur permanent auprès de la Commission une lettre mettant en doute la compatibilité des dispositions de l'article 58 du Code de la T.V.A. imposant le prix de vente au consommateur avec les articles 30 à 35 du traité CEE.

J'aimerais savoir quelle suite a été donnée par les ministres compétents en la matière et où en est l'état de la procédure éventuelle engagée par la Commission à l'égard de la Belgique.

REPONSE

En ce qui concerne la demande d'explication à laquelle se réfère l'honorable membre, le ministre des Finances de l'époque a adressé aux services de la Commission européenne une note dans laquelle sont exposés les arguments tendant au maintien dans sa forme actuelle de l'article 58, § 1er, du Code belge de la taxe sur la valeur ajoutée.

La Belgique a appris depuis lors par les services de la Commission que cette dernière ne reprendra la discussion avec la Belgique qu'après que la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg aura rendu son arrêt dans une affaire concernant une situation plus ou moins analogue existant dans un autre Etat membre.