Insuffisance indiciaire, Peeters dd. 29.04.1982

QUESTION

82/098

Question n° 98 de M. Peeters dd. 29.04.1982

Questions et Réponses, Sénat, 1981-1982

Insuffisance indiciaire

Question

Il arrive que, lors d'une révision indiciaire, on constate une insuffisance: celle-ci est ajoutée au bénéfice d'exploitation. Il n'y a pas de problèmes pour les Contributions directes, mais pour la T.V.A., le problème de la taxation se pose.

J'aimerais savoir:

1. Comment et sur quelle base la T.V.A. est applicable à l'insuffisance;

2. Comment l'assujetti peut démontrer que l'insuffisance concerne des recettes auxquelles la T.V.A. n'est pas applicable.

Réponse

1. Le problème évoqué a déjà été soulevé par la question no 26 posée le 3 mai 1979, par M. le Sénateur Flagothier. L'honorable membre trouvera donc dans la réponse à cette question tous les renseignements souhaitables (bulletin des Questions et réponses no 7 du 22 mai 1979, Sénat, session extraordinaire 1979, p. 179 - B. 576, p. 1197).

2. Puisque la réclamation de la T.V.A. qui est basée, le cas échéant, sur une insuffisance indiciaire, s'appuie sur de simples présomptions de l'homme, l'assujetti peut démontrer par tous moyens de droit commun, témoins et présomptions compris, mais à l'exception du serment, que les revenus supplémentaires ont une origine autre que son activité professionnelle, comme par exemple des revenus de capitaux investis.