Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. bien d'investissement. ventilationtaux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. bien d'investissement. ventilation du prix. tableau A. rubrique XXXI

Q.R. Senat. Sess'ord. 1981-1982 p.378

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QUESTION

Dans le cadre de la relance de la construction, le gouvernement a diminué le taux de la T.V.A pour la construction de logements.

Voudriez-vous me dire si le bénéfice de cet arrêté royal peut être étendu à des particuliers, non assujettis à la T.V.A. et qui construisent des bureaux ne jouxtant pas leur habitation ?

Dans le cas où le bénéfice de l'arrêté royal leur serait application, comment pourraient-ils récupérer la différence du montant de la T.V.A. ?

REPONSE

Le taux réduit de 6 p.c. prévu par l'arrêté royal n 1 du 15 février 1982 (1) Moniteur du belge du 20 février 1982), modifiant l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, est réservé aux immeubles d'habitation utilisés ou destinés à être utilisés à titre principal comme logement privé.

(1) V. Revue n 52, p. 13.

L'application de ce taux suppose donc que les locaux professionnels s'intègrent dans le complexe d'habitation et elle ne saurait être étendue au cas où de tels locaux sont indépendants d'un tel complexe.

Vous noterez au surplus que, même dans le cas où les locaux professionnels font partie du complexe d'habitation tout en étant séparés du logement privé, les travaux immobiliers exclusivement affectés à ces locaux sont soumis au taux normal de 17 p.c.