Agriculteur. regime particulier. regime forfaitaire

Q.R. Senat. Sess'ord. 1981-1982 p.425

agriculteur - regime particulier - regime forfaitaire

QUESTION

Il arrive parfois que de jeunes agriculteurs reprennent à leur compte l'exploitation agricole des parents devenus trop âgés.

Pour la reprise du cheptel et du matériel agricole garnissant l'entreprise, ils contractent généralement un emprunt auprès du crédit agricole (Inca) moyennant garantie par privilège agricole.

A la même époque, les parents procèdent, par devant notaire, à une cession-partage, laquelle implique pour l'enfant qui reprend les bâtiments et terrains agricoles l'obligation de contracter un gros emprunt, hypothécaire cette fois, et ce pour payer la part des autres enfants.

Il en résulte dès lors, pour ces jeunes agriculteurs, non seulement un très lourd endettement pour de nombreuses années mais encore d'importantes dépenses supplémentaires en droits d'enregistrement, honoraires de notaires et autres frais généralement quelconques.

A l'instar de ce qui est consenti à d'autres professions, artisanales notamment, est-il permis d'amortir ces frais exceptionnels même si la taxation des revenus professionnels se fait sur base de barèmes forfaitaires ?

Je crois en effet que les dépenses évoquées ci-dessus ont un caractère tout à fait particulier qui les exclut en toute logique des autres dépenses et frais généraux que votre administration prend généralement en considération pour l'établissement annuel des barèmes forfaitaires précisément en raison de leur caractère de permanence.

REPONSE

Les bases forfaitaires de taxation des agriculteurs qui sont arrêtées d'accord avec les groupements professionnels intéressés prennent en compte certains postes de frais d'exploitation, tandis que les règles et modalités d'application de ces bases permettent aux contribuables de déduire individuellement, moyennant les justifications, d'autres dépenses professionnelles déterminées.

La liste de ces frais et dépenses constitue une liste type des charges les plus courantes, en rapport avec les recettes forfaitaires, qui ne correspond pas nécessairement à la situation exacte de chaque exploitant : elle peut comprendre des charges que des contribuables n'ont pas réellement supportées et en omettre d'autres existant dans des cas particuliers.

Les exploitants agricoles qui désirent être imposés sur la base du forfait doivent accepter le système dans son ensemble et ne peuvent dès lors prétendre à la déduction individuelle de dépenses professionnelles autres que celles qui sont expressément prévues.

J'ajoute que, pour l'avenir, le problème de la déduction à titre de charges professionnelles des frais visés par l'honorable membre s'inscrit dans un programme de réforme des barèmes agricoles qui a été mis à l'étude et qui, aux yeux des représentants des agriculteurs eux-mêmes, eu égard à ses implications, ne paraît réalisable que par phases successives.