Exemption établie par l'article 39, § 2, du Code. Autorisations accordéesExemption établie par l'article 39, § 2, du Code. Autorisations accordées aux services publics, sur base de l'article 13 de l'arrêté royal no 18

Questions et Réponses, Sénat

Exemption établie par l'article 39, § 2, du Code - Autorisations accordées aux services publics, sur base de l'article 13 de l'arrêté royal no 18

QUESTION

Pour l'entrepôt autre que l'entrepôt en douane, le ministre accorde une exemption de la T.V.A., à concurrence d'un certain pourcentage, sur la base de l'article 39, § 2, du Code de la T.V.A. et de l'article 13 de l'arrêté royal no 18.

Cette exemption représente, pour la fourniture en cause, une moins value pour le département des Finances, mais avantage un autre département.

L'honorable ministre voudrait-il me faire savoir pour quels départements et services, des autorisations ont été délivrées et quel est le montant de ces exemptions pour 1980 et 1981?

REPONSE

1. En vertu de l'article 6 du Code de la T.V.A., l'Etat, les communes et les établissements publics ne sont pas des assujettis. L'arrêté royal no 26 du 2 décembre 1970, pris en exécution du deuxième alinéa de cet article, reconnaît néanmoins la qualité d'assujetti à certains services publics lorsqu'ils exercent d'une manière habituelle une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services.

Les services publics qui ont la qualité d'assujetti peuvent, lorsqu'ils détiennent, comme tous les assujettis exportateurs, une autorisation prévue pour l'application de l'article 43 du Code de la T.V.A., se faire livrer dans le pays ou importer, en franchise de la taxe, soit les biens qu'ils destinent à l'exportation, soit les matières premières et matières auxiliaires entrant dans la fabrication de ces biens et se faire fournir, en franchise de la taxe, les services qui concourent à cette fabrication.

Les services publics qui n'ont pas la qualité d'assujetti - ce qui les exclut en outre du bénéfice du droit à déduction de la T.V.A. payée en amont - peuvent néanmoins acheter, en exemption de la T.V.A., les biens à exporter, sur la base de l'article 39, § 1er, du Code de la T.V.A.

A cet effet, il est nécessaire que ces biens soient transportés de l'intérieur du pays vers l'étranger par le fournisseur ou pour son compte, ce qui exclut toute prise de possession de biens, dans le pays, par ces services publics exportateurs.

Pour certains d'entre eux, il est indispensable dans quelques cas de réceptionner les biens dans leurs locaux avant de procéder à leur exportation.

Les dispositions de l'article 39, § 2, du Code de la T.V.A. et de l'article 13 de l'arrêté royal no 18 du 27 décembre 1977, pris en exécution de cet article du Code, prévoient toutefois, moyennant la délivrance d'une autorisation particulière, une franchise de la T.V.A. pour la livraison de biens, destinés à être exportés, qui sont expédiés ou transportés de l'intérieur du pays vers un endroit où est appliqué un régime d'entrepôt autre que douanier.

Cette exemption s'appuie notamment sur le fait que, dans les échanges internationaux, la règle est que l'impôt sur le chiffre d'affaires soit perçu dans le pays de destination et que, par conséquent, les biens à exporter doivent quitter le pays d'origine dégrevés de toute taxe.

A ce jour, les services publics titulaires de cette autorisation particulière sont les suivants:

1° Au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement:

a) La direction d'administration de l'information et des relations culturelles;

b) Le service de l'inspection des postes diplomatiques et consulaires;

c) Le service du matériel;

d) La direction générale de l'Office belge du Commerce extérieur;

e) Le département presse et publications de l'Office belge du Commerce extérieur;

2° Au ministère de la Défense nationale: l'état-major des forces armées;

3° Au ministère des Finances: le bureau des accises de Bruxelles (tabac)

2. L'administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines ne possède pas de statistiques faisant apparaître le montant de la T.V.A. dont l'exemption a été obtenue en vertu de ces autorisations particulières.