Questions parlementaires

26.08.1994

Accises. Taux. Vin. Boissons fermentées

Accises. Taux. Vin. Boissons fermentées, taux de l'intérêt, boisson fermentée. Question parlementaire n° 1196 du 26 août 1994 (Parlement fédéral belge).

26.08.1994

Frais professionnels. frais de voiture. taxe sur la valeur ajoutée

Frais professionnels. frais de voiture. taxe sur la valeur ajoutée. Question parlementaire n° 1195 du 26 août 1994 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

26.08.1994

Système des cocontractants

Système des cocontractants. Question parlementaire n° 1194 du 26 août 1994 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 20CTVA art. 53

25.08.1994

Secteur horeca. Renforcement du contrôle

Secteur horeca. Renforcement du contrôle, entreprise du secteur HORECA. Question parlementaire n° 837 du 25 août 1994 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 22

23.08.1994

Leasing. Option de relocation

Leasing. Option de relocation, location-financement. Question parlementaire n° 1184 du 23 août 1994 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

23.08.1994

Leasing, Option de relocation

Leasing, Option de relocation. Question parlementaire n° 1184 du 23 août 1994 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

12.08.1994

Fraude à la TVA et aux accises sur les produits pétroliers. Contrôles

Fraude à la TVA et aux accises sur les produits pétroliers. Contrôles, juge d'appel. Question parlementaire n° 829 du 12 août 1994 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 60CTVA art. 63bisCTVA art. 70CTVA art. 93terdecies

03.08.1994

Acquisition par des grossistes belges de fleurs coupées dans des criées néerlandaises.

Acquisition par des grossistes belges de fleurs coupées dans des criées néerlandaises. Question parlementaire n° 823 du 3 août 1994 (Parlement fédéral belge).

02.08.1994

Numéro national d'identification des personnes morales. Attribution. Modification

Numéro national d'identification des personnes morales. Attribution. Modification. Question parlementaire n° 859 du 2 août 1994 (Parlement fédéral belge).

02.08.1994

Administrateurs de société. Travaux privés. Facturation

Administrateurs de société. Travaux privés. Facturation, administrateur de société. Question parlementaire n° 1177 du 2 août 1994 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 19CTVA art. 33

14.07.1994

Club sportif. transfert d'un sportif. sportif. taxe sur la valeur ajoutée

Club sportif. transfert d'un sportif. sportif. taxe sur la valeur ajoutée. Question parlementaire n° 1170 du 14 juillet 1994 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 4

07.07.1994

Taxe de circulation. véhicule electrique. taxe sur la valeur ajoutée

Taxe de circulation. véhicule electrique. taxe sur la valeur ajoutée. Question parlementaire n° 807 du 7 juillet 1994 (Parlement fédéral belge).

04.07.1994

Taux. Transformation en logement

Taux. Transformation en logement, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 1161 du 4 juillet 1994 (Parlement fédéral belge).

24.06.1994

Agriculteur. formule de déclaration. déclaration à l'IPP. établissement de la déclaration

Agriculteur. formule de déclaration. déclaration à l'IPP. établissement. Question parlementaire n° 797 du 24 juin 1994 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 57CTVA art. 1CTVA art. 56

24.06.1994

Enseignement. Ecoles privées de langues

Enseignement. Ecoles privées de langues, enseignement de langues. Question parlementaire n° 1151 du 24 juin 1994 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 2

17.06.1994

Horeca. T.V.A.

Horeca. T.V.A. Question parlementaire n° 795 du 17 juin 1994 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44AR n° 1 art. 1AR n° 1 art. 22CTVA art. 18

15.06.1994

Champ d'application. Location de garages

Champ d'application. Location de garages. Question parlementaire n° 1133 du 15 juin 1994 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 4CTVA art. 56

15.06.1994

Taxe sur la valeur ajoutée. rectification de la déclaration

Taxe sur la valeur ajoutée. rectification de la déclaration. Question parlementaire n° 1132 du 15 juin 1994 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 28CTVA art. 59

08.06.1994

Régime du cocontractant. Champ d'application

Régime du cocontractant. Champ d'application. Question parlementaire n° 1124 du 8 juin 1994 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 20CTVA art. 53