Taux. Transformation en logement · Questions parlementaires

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1161 4 juillet 1994

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Taux. Transformation en logementT.V.A. Taux. Transformation en logement

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1161-taux-transformation-logement-representant-olivier-9b5d

Numéro
1161
Date
4 juillet 1994

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

6 paragraphes

T.V.A. - Taux - Transformation en logement

QUESTION

Le taux de T.V.A. réduit de 6% s'applique-t-il à la transformation en logements privés d'un bâtiment non résidentiel occupé depuis au moins vingt ans?

REPONSE

Les travaux immobiliers qui ont pour objet la transformation d'un bâtiment en logement privé peuvent bénéficier du taux réduit de T.V.A. lorsque toutes les conditions de la rubrique XXXI, du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, en matière de taux de T.V.A., sont remplies, indépendamment de l'affectation du bâtiment avant la transformation.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1993-94, n° 120)

Doctrine administrative

5
Décisions anticipées2Questions parlementaires2Fiches de commentaire administratif1

« … de transformation, les adaptations d’un bâtiment qui en changent, dans une mesure importante, la destination ou la structure, comme la transformation d’une grange en salle de fitness ou la transformation d’un bâtiment non résidentiel en logements privés (question parlementaire écrite n° 1161 de monsieur le Représentant Olivier du 04.07.1994). Est, également, visée à l’article 19, § 2, troisième alinéa, du Code de la TVA, « (…) toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature. … »

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