Taux. Transformation en logement · Questions parlementaires

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1161 4 juillet 1994

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Taux. Transformation en logementT.V.A. Taux. Transformation en logement

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1161-taux-transformation-logement-representant-olivier-9b5d

Numéro: 1161
Date: 4 juillet 1994

Documents qui citent ce texte

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Commentaire administratif19.09.2022

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