Acquisition par des grossistes belges de fleurs coupées dans des criées néerlandaises.TVA. Acquisition par des grossistes belges de fleurs coupées dans des criées néerlandaises. Taux zéro

Questions et Réponses, Sénat

TVA - Acquisition par des grossistes belges de fleurs coupées dans des criées néerlandaises - Taux zéro

QUESTION

Le principe qui régit l'acquisition de biens dans une criée néerlandaise par un acheteur établi en Belgique est que le taux de T.V.A. appliqué est zéro.

Dans la pratique, les criées de fleurs néerlandaises refusent d'appliquer cette règle, en arguant du risque inhérent au transport de ces marchandises, et plus précisément du fait qu'elles ne contrôlent pas l'exportation effective de celles-ci.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes:

- Est-il exact que le principe susvisé doit être appliqué en pareille situation?

- Dans l'affirmative, le ministère néerlandais des Finances a-t-il le pouvoir de prévoir des exceptions en se prévalant du fait que l'exportation n'est pas contrôlée?

- S'il ne dispose pas d'un tel pouvoir, qui est alors responsable de l'acceptation ou du refus de déroger au principe susvisé?

- En cas de dérogation audit principe, l'honorable ministre n'estime-t-il pas que l'entreprise belge est défavorisée par rapport aux entreprises néerlandaises? En effet, l'entreprise belge doit respecter un certain délai d'attente avant de pouvoir récupérer la T.V.A.

- S'il s'agit là d'une irrégularité dans l'application de la législation de la C.E. en matière de T.V.A., quelles démarches l'entreprise belge peut-elle entreprendre en vue de maintenir sa compétitivité? A quelle autorité doit-elle s'adresser?

REPONSE

La question posée par l'honorable membre à déjà fait l'objet de larges développements lors de la question no 632 du Sénateur Geens du 17 février 1994 (voir bulletin des Questions et Réponses, Sénat, no 100 du 22 mars 1994, pp. 5226-5228). La question posée en l'espèce portait sur les criées néerlandaises de fruits et légumes. La problématique étant identique à celle évoquée par l'honorable membre, j'ai l'honneur de le renvoyer à la réponse mentionnée ci-avant.

(Q. et R. Parl., Sénat, S.O. 1993-94, no 124)