Numéro national d'identification des personnes morales. Attribution. Modification

Questions et Réponses, Chambre, 1994, n° 123 , p. 12813

Numéro national d'identification des personnes morales - Attribution - Modification

QUESTION

Les sociétés ont un numéro national formé de 9 chiffres. Pour une société assujettie à la T.V.A., le numéro national est identique au numéro de T.V.A. Ce numéro doit être indiqué sur la page 1 des comptes annuels déposés à la Banque nationale (centrale des bilans). Il me revient 2 cas étranges:

a) Une société assujettie à la T.V.A. change d'objet social et, en raison de son nouvel objet, renonce à son immatriculation à la T.V.A. Elle constate que son numéro national est modifié par la Banque nationale et en devient un autre.

b) Une société assujettie à la T.V.A. se scinde en 2 sociétés nouvelles, dont l'une (A) poursuit l'activité d'assujetti à la T.V.A. de la société scindée et l'autre (B) poursuit une activité qui ne confère pas la qualité d'assujetti à la T.V.A. L'acte de scission précise que la continuité du compte-courant T.V.A. échoit à A. Les sociétés issues de la scission constatent que non seulement B reçoit un numéro national différent de celui de la société scindée (ce qui peut se comprendre) mais aussi A reçoit un nouveau numéro national. A dispose depuis lors d'un numéro de T.V.A. et d'un numéro national différents.

Dans ces deux cas, totalement étrangers l'un de l'autre, le changement de numéro n'a jamais été notifié par écrit. Il est constaté a posteriori, non sans que la société concernée encoure des reproches sur le complétage de la page 1 de ses comptes annuels.

1. Quelles est la ratio legis de ces changements?

2. L'absence de notification des changements est-elle admissible?

REPONSE

L'attribution d'un numéro d'identification (no national) à une personne morale repose sur deux principes:

- la personne morale concernée se voit attribuer le même numéro pendant toute son existence juridique;

- le numéro attribué à une personne morale ne peut être réattribué à une autre personne morale, même en cas de liquidation de la première citée; il n'est cessible en aucune manière.

C'est à partir de ces principes que les exemples cités par l'honorable Membre doivent être examinés:

- dans le premier exemple, il convient d'examiner si, en sus du changement d'objet social, une nouvelle personne juridique a été créée, entraînant la liquidation de l'ancienne;

- dans le second exemple, si la société originelle fait l'objet d'une liquidation, les deux nouvelles sociétés A et B doivent recevoir chacune un nouveau numéro d'identification;

En principe, les notifications d'attribution ou de changement de numéros sont faites par le Ministère des Finances, de manière à ce que ces numéros soient enregistrés dans les contrôles locaux compétents avant que les sociétés concernées utilisent ces numéros. Je fais examiner par mon administration la possibilité d'une notification immédiate à la personne morale concernée, en particulier, lorsque celle-ci n'est pas assujettie à la T.V.A.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, no 128).