Taxe de circulation. véhicule electrique. taxe sur la valeur ajoutée

Bulletin des Questions et Réponses n° 1-133

taxe de circulation - véhicule electrique - taxe sur la valeur ajoutée

QUESTION

Un camion léger coûte environ entre 600 000 et 800 000 francs.

Lorsque ce même véhicule est équipé d'un moteur électrique, il coûte le double.

L'honorable Ministre n'estime-t-il pas que, dans la perspective d'un environnement plus sain, il conviendrait d'envisager de réduire la TVA et les taxes sur les véhicules électriques afin d'inciter le consommateur à acquérir un véhicule mû à l'électricité ?

REPONSE

Dans le cadre de l'harmonisation fiscale de la réglementation en matière de TVA, à compter du 1er janvier 1993, le Conseil des Communautés européennes a, en date du 19 octobre 1992, établi une directive selon laquelle les biens et services pour lesquels un taux réduit pouvait encore être appliqué après le 1er janvier 1993, sont repris dans une liste limitative, à savoir l'annexe H à la directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE.

Etant donné que les véhicules électriques ne sont pas repris dans cette liste limitative, je ne puis que communiquer à l'honorable Membre qu'il n'est pas possible, en raison de cette directive CEE, de réduire le taux de TVA applicable aux camionnettes propulsées au moyen de l'énergie électrique.

D'autre part, en vertu de l'article 7 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, la taxe de circulation est due sur la base du poids à vide du véhicule (tare), nonobstant le mode d'alimentation du moteur.