Questions parlementaires

23.05.2000

TVA et pertes de créances, Fournaux du 23.05.2000

TVA et pertes de créances. Question parlementaire n° 353 du 23 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 79AR n° 4 art. 4CTVA art. 77

23.05.2000

Réduction. Communications électorales via internet, Viseur du 23.05.2000

Réduction. Communications électorales via internet. Question parlementaire n° 352 du 23 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

23.05.2000

Taux. taux reduit. vitrail. tableau A. rubrique XXI. photographie. oeuvre d'art originale.

Taux. taux reduit. vitrail. tableau A. rubrique XXI. photographie. oeuvre d'art. Question parlementaire n° 350 du 23 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 19

23.05.2000

Leasing immobilier, batiment

Leasing immobilier, batiment, leasing de biens immobiliers, immeuble bâti. Question parlementaire n° 349 du 23 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44AR n° 20 art. 1AR n° 30 art. 1

23.05.2000

Circulaire 9/1996. exemption art.39quater. entrepot autre que douanier. entrepot T.V.A.. entrepot douanier.

Circulaire 9/1996. exemption art.39quater. entrepot autre que douanier. entrepot. Question parlementaire n° 348 du 23 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39quaterCTVA art. 51AR n° 1 art. 5AR n° 54 art. 7CTVA art. 15CTVA art. 40CTVA art. 55

19.05.2000

Acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement de la taxe.

Acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement de la taxe. Question parlementaire n° 346 du 19 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

19.05.2000

Contrôle, Pieters du 19.05.2000, juge d'appel

Contrôle, juge d'appel. Question parlementaire n° 345 du 19 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

15.05.2000

Livraison de bien, cession d'une universalite de bien

Livraison de bien, cession d'une universalite de bien, cession d'une branche d'activite. Question parlementaire n° M09 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 11CTVA art. 18

15.05.2000

Livraison de bien, cession d'une universalite de bien

Livraison de bien, cession d'une universalite de bien, cession d'une branche d'activite. Question parlementaire n° M08 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 11CTVA art. 18AR n° 14 art. 2AR n° 14 art. 5

15.05.2000

Restitution, droit a restitution, saisie arret conservatoire

Restitution, droit a restitution, saisie arret conservatoire. Question parlementaire n° M07 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

AR n° 4 art. 8/1CTVA art. 76

15.05.2000

Deduction, droit a deduction, agence de voyage

Deduction, droit a deduction, agence de voyage, déduction, droit à déduction de la TVA. Question parlementaire n° M06 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 29CTVA art. 45

15.05.2000

Consultant, prestation bancaire, prestation financiere, action, emission d'action

Consultant, prestation bancaire, prestation financiere, action, emission d'action. Question parlementaire n° M05 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

15.05.2000

Ordinateur, prelevement

Ordinateur, prelevement, livraison de bien assimilee a une livraison de bien. Question parlementaire n° M04 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

AR n° 3 art. 10AR n° 3 art. 11CTVA art. 12

15.05.2000

Batiment neuf, cession de batiment, deduction, droit a deduction

Batiment neuf, cession de batiment, deduction, droit a deduction. Question parlementaire n° M03 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

AR n° 3 art. 11AR n° 3 art. 9CTVA art. 44

15.05.2000

Prestation de service, location mobiliere

Prestation de service, location mobiliere, localisation de la prestation de service. Question parlementaire n° M02 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21CTVA art. 55AR n° 1 art. 5CTVA art. 50CTVA art. 53ter

15.05.2000

Transfert d'une branche d'activité comprenant un immeuble en location . Transfert

Transfert d'une branche d'activité comprenant un immeuble en location. Question parlementaire n° 655 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 11CTVA art. 18

15.05.2000

Transfert d'une branche d'activité ou d'une universalité des biens

Transfert d'une branche d'activité ou d'une universalité des biens. Question parlementaire n° 654 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 11CTVA art. 18AR n° 14 art. 2AR n° 14 art. 5

15.05.2000

Prestations des agences de voyages. Déductibilité

Prestations des agences de voyages. Déductibilité, bureau de voyages. Question parlementaire n° 652 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 29CTVA art. 45

15.05.2000

Emprunts et émissions d'actions

Emprunts et émissions d'actions, émission d'actions. Question parlementaire n° 651 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44