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QUESTION 00/M05

Question n° M05 de sénateur de Clippele dd. 15.05.2000

Q.R. Senat. Sess'ord. 2000-2001 p.1176

consultant - audit - prestation bancaire - prestation financiere - titre - action - emission d'action - participation dans une societe - acquisition de participation dans une societe - frais d'acquisition de participation dans une societe - droit a deduction - deduction - assujetti sans droit a deduction - exclusion du droit a deduction - exemption art.44

QUESTION

La TVA relative aux frais de conseils et d'audit en vue d'émettre des obligations et des actions est-elle déductible ?

La TVA relative aux frais encourus en vue d'obtenir un emprunt est-elle déductible ?

REPONSE

La TVA ayant grevé les frais de conseil et d'audit exposés par une entreprise lors de l'émission d'actions ou d'obligations ou en vue de contracter un emprunt est déductible, selon les règles normales, dans la mesure où les fonds récoltés ou les sommes empruntées sont affectés à la poursuite ou à l'extension d'une activité économique ouvrant droit à déduction.

J'attire en revanche, à toutes fins utiles, l'attention de l'honorable Membre sur la circonstance que la taxe ayant grevé les frais de conseil et d'audit et, plus généralement, les dépenses engagées par une entreprise dont toute l'activité est soumise à la TVA, en vue de céder des titres d'autres sociétés qu'elle détient en portefeuille, n'est pas déductible, encore que le produit de la vente de ces titres servirait aussitôt à l'exercice de l'activité imposable de l'entreprise cédante.

La vente de titres est en effet une opération exemptée par l'article 44, § 3, 10º, du Code de la TVA, qui n'ouvre par conséquent aucun droit à déduction, quel que soit l'objectif final de l'opération. La Cour de justice des Communautés européennes a d'ailleurs confirmé cette position dans l'arrêt qu'elle a rendu le 6 avril 1995, dans l'affaire C-4/94 (BLP Group plc c. Commissioners of Customs & Excise).