Réduction. Communications électorales via internet, Viseur du 23.05.2000TVA. Réduction. Communications électorales via internet

Questions et Réponses, Chambre, 2000-2001, n° 48, p. 5669-5670

TVA - Réduction - Communications électorales via internet

QUESTION

La TVA portant sur les tracts et les documents électoraux est réduite à 6 %.

L'évolution de la société et des technologies nouvelles amènent à utiliser comme mode de contact des moyens nouveaux.

Le recours à internet est de plus en plus fréquent.

La réduction à 6 % de la TVA peut-elle donc s'étendre à toutes les communications électorales via Internet (création de sites par exemple) ?

REPONSE

La rubrique XIX, chiffre 1, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux soumet effectivement au taux réduit de TVA de 6%, en tant qu'imprimés, les circulaires, les affiches et les tracts électoraux.

En revanche, les opérations ayant pour objet la créaction d'un site sur internet en vue de communications électorales ne sont visées ni au tableau A ni au tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, précité.

De telles opérations sont dès lors passibles du taux normal de la taxe, qui s'élève actuellement à 21 %.

Par ailleurs, pour autant que de besoin, je rappelle à l'honorable membre que, depuis le 1er janvier 1993, les Etas membres ne peuvent appliquer un taux réduit de TVA qu'aux seules livraisons de biens et prestations de services énumérées dans une liste limitative établie par le Conseil de Communautés européennes et reprise en annexe à la directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (rapprochement des taux de TVA).

Les prestations de services ayant pour objet la création de sites sur internet ne sont pas visées dans cette liste de sorte qu'il n'est pas possible d'envisager une réduction du taux de la taxe.