Questions parlementaires

15.05.2000

Biens usagés

Biens usagés, bien d'occasion. Question parlementaire n° 649 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

AR n° 3 art. 10AR n° 3 art. 11CTVA art. 12

15.05.2000

Moyen de transport neuf. moyen de transport. bateau. avion. obligation. acquisition intracommunautaire

Moyen de transport neuf. moyen de transport. bateau. avion. obligation. acquisition. Question parlementaire n° 648 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

AR n° 46 art. 2CTVA art. 53

15.05.2000

Travaux immobiliers

Travaux immobiliers, travail immobilier. Question parlementaire n° 647 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 12AR n° 1 art. 20AR n° 4 art. 4CTVA art. 51CTVA art. 77

15.05.2000

Vente d'immeuble récent

Vente d'immeuble récent, bâtiment neuf. Question parlementaire n° 646 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

AR n° 3 art. 11AR n° 3 art. 9CTVA art. 44

15.05.2000

Assujetti étranger

Assujetti étranger. Question parlementaire n° 645 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21CTVA art. 55AR n° 1 art. 5CTVA art. 50CTVA art. 53ter

15.05.2000

Prestation de service. location mobiliere. localisation de la prestation de service. assujetti

Prestation de service. location mobiliere. localisation de la prestation de service. Question parlementaire n° 644 du 15 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21

10.05.2000

Taux. taux reduit. travaux de reparation. travaux d'entretien. prestation a forte intensite

Taux. taux reduit. travaux de reparation. travaux d'entretien. prestation a forte. Question parlementaire n° 331 du 10 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

10.05.2000

Voiture de société. Immatriculée à l'étrangr, Denis du 10.05.2000

Voiture de société. Immatriculée à l'étrangr, voiture de firme. Question parlementaire n° 329 du 10 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 25quaterCTVA art. 45CTVA art. 12bis

10.05.2000

Deduction. droit a deduction. deduction selon le prorata general. deduction selon l'affectation

Deduction. droit a deduction. deduction selon le prorata general. deduction. Question parlementaire n° 328 du 10 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 46

08.05.2000

Livraison intracommunautaire. preuve. preuve d'une livraison intracommunautaire. assistance mutuelle. cooperation administrative internationale.

Livraison intracommunautaire. preuve. preuve d'une livraison intracommunautaire. Question parlementaire n° 628 du 8 mai 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39bis

14.04.2000

Acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement de la taxe.

Acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement de la taxe. Question parlementaire n° 309 du 14 avril 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 93bis

07.04.2000

Obligation. declaration. declaration periodique. declaration mensuelle. declaration trimestrielle. declaration tardive. depot

Obligation. declaration. declaration periodique. declaration mensuelle. declaration. Question parlementaire n° 573 du 7 avril 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 70

04.04.2000

Taux. taux reduit. velo. bicyclette. travaux de reparation. travaux d'entretien. prestation

Taux. taux reduit. velo. bicyclette. travaux de reparation. travaux d'entretien. Question parlementaire n° 299 du 4 avril 2000 (Parlement fédéral belge).

29.03.2000

Fraude fiscale. fraude carrousel. huile minerale. secteur petrolier. produit soumis a accise

Fraude fiscale. fraude carrousel. huile minerale. secteur petrolier. produit soumis. Question parlementaire n° 294 du 29 mars 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 93bis

28.03.2000

Taux. taux reduit. bâtiment. logement social. logement social privé. immeuble. travail immobilier.

Taux. taux reduit. bâtiment. logement social. logement social privé. immeuble. travail. Question parlementaire n° 291 du 28 mars 2000 (Parlement fédéral belge).

AR n° 20 art. 1bis

20.03.2000

Taux. taux réduit. travail immobilier. monument. site

Taux. taux réduit. travail immobilier. monument. site, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 280 du 20 mars 2000 (Parlement fédéral belge).

20.03.2000

Livraison intracommunautaire. livraison intracommunautaire de produit d'accise. preuve d'une livraison intracommunautaire. preuve.

Livraison intracommunautaire. livraison intracommunautaire de produit d'accise. preuve. Question parlementaire n° 279 du 20 mars 2000 (Parlement fédéral belge).

15.03.2000

Obligation. cessation d'activite. prelevement. operation assimilee a une livraison de bien. prelevement

Obligation. cessation d'activite. prelevement. operation assimilee a une livraison. Question parlementaire n° 271 du 15 mars 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 12

13.03.2000

Prestation de service. club nautique. assujetti. exemption art.44. assujettissement. installation sportive. etablissement

Prestation de service. club nautique. assujetti. exemption art.44. assujettissement. Question parlementaire n° 264 du 13 mars 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 56