Taux. taux reduit. travaux de reparation. travaux d'entretien. prestation a forte intensitetaux. taux reduit. travaux de reparation. travaux d'entretien. prestation a forte intensite de main d'oeuvre. agriculteur. horticulture. tracteur. vehicule agricole. materiel agricole

Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.4617

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QUESTION

Récemment, les taux de TVA sur la réparation de bicyclettes et de chaussures ont été réduits de 21 à 6 p.c..

Les deux types de réparations précités constituent des activités caractéristiques de l'artisanat et du commerce. Dans ces dernières catégories professionnelles d'indépendant, la main-d'oeuvre n'est pas portée en compte.

Les indépendants réparateurs de machines horticoles et agricoles ne peuvent cependant bénéficier du taux de TVA réduit de 6 p.c. et doivent toujours appliquer une taxe sur la valeur ajoutée de 21 p.c. sur les réparations.

Pourtant, ce secteur, au même titre que les secteurs cités précédemment, ne facture pas la main-d'oeuvre, de sorte qu'il devrait logiquement pouvoir bénéficier d'une réduction identique.

1. Envisagez-vous de prendre la décision . parfaitement logique . d.également instaurer un taux de TVA réduit de 6 p.c. pour les réparateurs de machines et d'appareils horticoles et agricoles ?

2. Dans la négative, pourquoi ?

REPONSE

En ce qui concerne les petits services de réparation de bicyclettes et chaussures, l.honorable Membre fait allusion à la directive 1999/85/CE du Conseil, du 22 octobre 1999, modifiant la sixième (TVA) directive 77/388/CEE. Conformément à cette directive les Etats membres sont autorisés, à titre expérimental, à appliquer pendant une période maximale de trois ans allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA aux services énumérés dans au maximum deux des cinq catégories limitativement reprises dans l'annexe K. Dans des cas exceptionnels, un Etat membre peut être autorisé à appliquer ce taux réduit à des services appartenant à trois des catégories susmentionnées.

La réparation de machines dans le secteur agricole et horticole n'est pas reprise dans cette annexe K. Dès lors il en suit, qu'en raison de cette directive, il n'est pas possible de réduire le taux de TVA applicable aux réparations précitées.