Taux. taux réduit. travail immobilier. monument. site

Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.3335

taux - taux réduit - travail immobilier - monument - site

QUESTION

Les factures relatives aux travaux de réparation et de restauration aux monuments et sites protégés sont majorées de 21 p.c. de TVA. Contrairement aux particuliers et aux administrations locales (communes, CPAS, fabriques d.église, etc.) les personnes morales privées peuvent récupérer cette TVA.

Pour que notre patrimoine puisse être préservé, les charges des propriétaires doivent être les plus basses possible. Par ailleurs, une recommandation européenne préconiserait un taux de TVA de 6 p.c. pour le patrimoine protégé.

1. Envisagez-vous de transposer cette directive en droit belge et de ramener le taux de TVA à 6 p.c. ou moins?

2. Dans quel délai pensez-vous pouvoir prendre cette mesure ?

REPONSE

Les travaux immobiliers que requiert, en tant que telle la réparation ou la restauration d'un monument ou d'un site classé, ne figurent pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l'annexe H ou à l'annexe K de la (sixième) directive (TVA) n° 77/388/CEE. Conformément aux dispositions qui régissent la matière, ces travaux immobiliers restent donc passibles du taux normal de la TVA, qui s.élève actuellement à 21 p.c..

Aucune distinction ne doit être faite, à cet égard, selon que le maître de l'ouvrage est une personne physique ou une personne morale, de droit public ou de droit privé, selon que cette personne détient ou ne détient pas la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, ou selon que l'intéressé bénéficie ou non du droit d'opérer la déduction de la TVA que ses fournisseurs lui portent en compte.

Les informations dont je dispose ne font pas état d'une recommandation que la Commission européenne aurait émise en un autre sens.