Questions parlementaires

05.01.2000

Obligation. note T.V.A.. recu. circulaire 10/1994. hotel. restaurant. acquittement de la taxe.

Obligation. note T.V.A.. recu. circulaire 10/1994. hotel. restaurant. acquittement. Question parlementaire n° 181 du 5 janvier 2000 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 56AR n° 1 art. 22CTVA art. 18CTVA art. 2CTVA art. 4

24.12.1999

Agence de voyage. base d'imposition. fonds de garantie voyage

Agence de voyage. base d'imposition. fonds de garantie voyage, bureau de voyages. Question parlementaire n° 179 du 24 décembre 1999 (Parlement fédéral belge).

24.12.1999

Exemption art.44. prestation bancaire. prestation financiere. titre

Exemption art.44. prestation bancaire. prestation financiere. titre. Question parlementaire n° 177 du 24 décembre 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

23.12.1999

Livraison de bien. cession d'une universalite de bien. cession d'une branche d'activite.

Livraison de bien. cession d'une universalite de bien. cession d'une branche. Question parlementaire n° 175 du 23 décembre 1999 (Parlement fédéral belge).

AR n° 3 art. 9

22.12.1999

Deduction. droit a deduction. deduction selon le prorata general. deduction selon l'affectation

Deduction. droit a deduction. deduction selon le prorata general. deduction. Question parlementaire n° 314 du 22 décembre 1999 (Parlement fédéral belge).

AR n° 3 art. 13CTVA art. 46

22.12.1999

Assujettissement. etat. communaute. province. agglomeration. commune. assujetti. etablissement public. assujetti institutionnel. distorsion

Assujettissement. etat. communaute. province. agglomeration. commune. assujetti. Question parlementaire n° 313 du 22 décembre 1999 (Parlement fédéral belge).

22.12.1999

Prestation de service. lieu de la prestation de service. preneur de service

Prestation de service. lieu de la prestation de service. preneur de service non. Question parlementaire n° 312 du 22 décembre 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21

22.12.1999

Base d'imposition. contrepartie. composition de la base d'imposition. prix. contre valeur. offre

Base d'imposition. contrepartie. composition de la base d'imposition. prix. Question parlementaire n° 311 du 22 décembre 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 12AR n° 1 art. 5CTVA art. 26CTVA art. 64

21.12.1999

Taux. tableau B. rubrique X. taux reduit. logement prive occupe depuis

Taux. tableau B. rubrique X. taux reduit. logement prive occupe depuis au moins. Question parlementaire n° 172 du 21 décembre 1999 (Parlement fédéral belge).

21.12.1999

Taux. eau minerale. jus de fruit. limonade. accise. produit soumis a accise.

Taux. eau minerale. jus de fruit. limonade. accise. produit soumis a accise. Question parlementaire n° 169 du 21 décembre 1999 (Parlement fédéral belge).

21.12.1999

Taux. travail immobilier. taux reduit. logement prive. logement social. logement social prive

Taux. travail immobilier. taux reduit. logement prive. logement social. logement. Question parlementaire n° 168 du 21 décembre 1999 (Parlement fédéral belge).

14.12.1999

Valorisation d'un bien immobilier. Procédure de concertation préalable entre contribuable et receveur

Valorisation d'un bien immobilier. Procédure de concertation préalable. Question parlementaire n° 161 du 14 décembre 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 36CTVA art. 64CTVA art. 26CTVA art. 32CTVA art. 59

13.12.1999

Batiment. travail immobilier. base d'imposition. contrepartie. composition de la base d'imposition. prix.

Batiment. travail immobilier. base d'imposition. contrepartie. composition. Question parlementaire n° 208 du 13 décembre 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 26CTVA art. 44

07.12.1999

Mesure de contrôle. échange de renseignements. revenu professionnel. bénéfice. vente d'animaux

Mesure de contrôle. échange de renseignements. revenu professionnel. bénéfice. Question parlementaire n° 152 du 7 décembre 1999 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 14CTVA art. 56

24.11.1999

Deduction. droit a deduction. frais de publicite. publicite. frais de reception

Deduction. droit a deduction. frais de publicite. publicite. frais de reception. Question parlementaire n° 129 du 24 novembre 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

23.11.1999

Immeubles bâtis mis à la disposition de sociétés

Immeubles bâtis mis à la disposition de sociétés, bien immeuble. Question parlementaire n° 127 du 23 novembre 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 19CTVA art. 44

23.11.1999

Immeubles bâtis mis à la disposition de sociétés

Immeubles bâtis mis à la disposition de sociétés. Question parlementaire n° 127 du 23 novembre 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 19CTVA art. 44

27.10.1999

Service "Taxes sur les véhicules automobiles de Bruxelles". Retard important

Service "Taxes sur les véhicules automobiles de Bruxelles". Question parlementaire n° 106 du 27 octobre 1999 (Parlement fédéral belge).

27.10.1999

Travail immobilier. definition de travail immobilier. circulaire 3/1979. prestation de service. report

Travail immobilier. definition de travail immobilier. circulaire 3/1979. prestation. Question parlementaire n° 105 du 27 octobre 1999 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 20