Q.R. Senat. Sess'ord. 1999-2000 p.548
base d'imposition - contrepartie - composition de la base d'imposition - prix - contre valeur - offre gratuite - facture - delivrance de la facture - contenu de la facture
QUESTION
Quelle est la base d'imposition à la TVA de la livraison de produits de même nature, lorsqu'il est mentionné sur la facture, par exemple, « 5 pièces du produit X + 1 gratuit » ?
Le produit additionnel de même nature offert « gratuitement » dans le cadre d'une telle promotion commerciale doit-il faire l'objet d'un prélèvement au sens de l'article 12 du Code TVA, ou bien s'agit-il d'une simple réduction portant sur la quantité ?
Convient-il de ventiler la base d'imposition entre, d'une part, les produits vendus et, d'autre part, le produit « donné » ?
REPONSE
Dans l.hypothèse envisagée par l.honorable Membre, il y a lieu de considérer que l'on se trouve en présence d'une livraison de six biens pour le prix de cinq.
Conformément à l'article 26 du Code de la TVA, la taxe est donc perçue sur le prix réclamé à l'acheteur, l'application de l'article 12, § 1er, 2°, dudit Code étant écartée.
Par ailleurs, en vertu de l'article 5, § 1er, 6°, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, la facture constatant une telle livraison doit mentionner la quantité totale des biens ainsi livrés, en l'occurrence six.
Dans la mesure où la comptabilité de l'assujetti concerné est suffisamment probante, la mention visée ci-avant doit permettre à cet assujetti d.écarter la présomption légale de l'article 64, § 1er, du Code de la TVA, établissant que toute personne qui achète ou produit pour vendre est présumée, jusqu.à preuve du contraire, avoir livré dans des conditions qui rendent la taxe exigible les biens qu'elle achète ou produit.
Juriel