Questions parlementaires

21.01.1999

Taux de TVA applicable aux chargements de betteraves

Taux de TVA applicable aux chargements de betteraves. Question parlementaire n° 1572 du 21 janvier 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 57CTVA art. 1CTVA art. 26CTVA art. 39bisCTVA art. 44

20.01.1999

Droit a deduction. deduction. avantage social a caractere prive. avantage en nature.

Droit a deduction. deduction. avantage social a caractere prive. avantage. Question parlementaire n° 1628 du 20 janvier 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45AR n° 1 art. 5AR n° 3 art. 1AR n° 3 art. 6

08.01.1999

Taux. taux reduit. pompe funebre. funeraille. frais funeraires. imprime mortuaire. tableau

Taux. taux reduit. pompe funebre. funeraille. frais funeraires. imprime mortuaire. Question parlementaire n° 1611 du 8 janvier 1999 (Parlement fédéral belge).

08.01.1999

Importation. franchise a l'importation. exemption a l'importation. franchise definitive a l'importation. petit

Importation. franchise a l'importation. exemption a l'importation. franchise. Question parlementaire n° 1610 du 8 janvier 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 3CTVA art. 34

22.12.1998

Repartition des recette T.V.A. region

Repartition des recette T.V.A. region, répartition des recettes TVA, région. Question parlementaire n° 1543 du 22 décembre 1998 (Parlement fédéral belge).

15.12.1998

Exemption art.44. Medecine du travail. Medecin. Prevention au travail. Protection au travail.

Exemption art.44. Medecine du travail. Medecin. Question parlementaire n° 1592 du 15 décembre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 46

11.12.1998

Réduction du taux de TVA dans le secteur horticole

Réduction du taux de TVA dans le secteur horticole. Question parlementaire n° 273 du 11 décembre 1998 (Parlement fédéral belge).

10.12.1998

Controle. fraude fiscale. fraude carrousel

Controle. fraude fiscale. fraude carrousel, juge d'appel, carrousel TVA. Question parlementaire n° 1587 du 10 décembre 1998 (Parlement fédéral belge).

09.12.1998

Taux. Travail immobilier. Taux reduit. Logement prive. Travail immobilier affecte

Taux. Travail immobilier. Taux reduit. Logement prive. Question parlementaire n° 1585 du 9 décembre 1998 (Parlement fédéral belge).

04.12.1998

Preuve d'une livraison intracommunautaire. Assistance mutuelle. Cooperation administrative internationale. Bureau central

Preuve d'une livraison intracommunautaire. Question parlementaire n° 1521 du 4 décembre 1998 (Parlement fédéral belge).

02.12.1998

Taux. Travail immobilier. Taux reduit. Logement prive. Travail immobilier affecte

Taux. Travail immobilier. Taux reduit. Logement prive. Question parlementaire n° 1580 du 2 décembre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 19

27.11.1998

Statut fiscal de la sicaf immobilière

Statut fiscal de la sicaf immobilière. Question parlementaire n° 1510 du 27 novembre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

23.11.1998

Taux. television payante. tableau B. teledistribution. radiodistribution. taux reduit. rubrique IX

Taux. television payante. tableau B. teledistribution. radiodistribution. taux. Question parlementaire n° 1567 du 23 novembre 1998 (Parlement fédéral belge).

23.11.1998

Frais professionnels, condition de déduction des frais professionnels, justification

Frais professionnels, condition de déduction des frais professionnels. Question parlementaire n° 1565 du 23 novembre 1998 (Parlement fédéral belge).

23.11.1998

Base d'imposition. Contrepartie. Contre valeur. Composition de la base d'imposition. Pourboire. Guide.

Base d'imposition. Contrepartie. Contre valeur. Question parlementaire n° 1565 du 23 novembre 1998 (Parlement fédéral belge).

19.11.1998

Documentation fiscale, Ssite internet du Ministère des Finances

Documentation fiscale, Ssite internet du Ministère des Finances. Question parlementaire n° M15 du 19 novembre 1998 (Parlement fédéral belge).

19.11.1998

Documentation fiscale, Site internet du Ministere des Finances

Documentation fiscale, Site internet du Ministere des Finances. Question parlementaire n° M024 du 19 novembre 1998 (Parlement fédéral belge).

18.11.1998

Exemption art.44. Prestation bancaire. Prestation financiere. Prestation de service. Etablissement bancaire. Societe

Exemption art.44. Prestation bancaire. Prestation financiere. Question parlementaire n° 1466 du 18 novembre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 44CTVA art. 45

18.11.1998

Exemption art.44. Assujetti sans droit à deduction. Droit à deduction. Deduction. Bien

Exemption art.44. Assujetti sans droit à deduction. Question parlementaire n° 1465 du 18 novembre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 45