Q.R. Repr. Sess'ord. 1998-1999 p.22547
Base d'imposition - Contrepartie - Contre valeur - Composition de la base d'imposition - Pourboire - Guide - Conducteur de bus - Voyage en autocar - Voyage - Transport de personne
QUESTION
Il est de tradition, dans le secteur du tourisme belge et étranger, que les guides, chauffeurs et accompagnateurs reçoivent, voire demandent des pourboires lors de l'inscription à un voyage et lors de visites de groupe à des centres commerciaux, des salles de fêtes ou des restaurants.
Les collaborateurs fixes et occasionnels de tour-opérateurs, d'agences de voyage et d'entreprises d'exploitation d'autocars bénéficient également de toute une série d'avantages en tout genre sous forme de pourboires, de commissions, de repas gratuits, de tickets de train et d'avion, de boni, de croisières, voyages, séjours, entrées dans des musées, de logements gratuits, d'utilisation de véhicules, de téléphone, de mobilophone et de quantité d'autres petits avantages ou facilités.
La fixation du montant (forfaitaire) et le régime de taxation de ces avantages dans le chef des bénéficiaires belges (personnes résidant en Belgique) et des membres de leur famille et dans le chef des sociétés-employeurs donateurs est source de nombreux problèmes en matière d'interprétation fiscale.
1. Quelles prescriptions administratives générales et pratiques et/ou dispositions réglementaires existent actuellement ou seront édictées en matière d'impôts directs et de T.V.A. pour ces collaborateurs indépendants ou non et/ou occasionnels employés en Belgique et à l'étranger ?
2. Sous peine d'application de la cotisation spéciale prévue à l'article 219, CIR 1992, par qui, quand et dans quelle mesure les dispositions légales et réglementaires d'exécution de l'article 57, 1° à 3°, CIR 1992, doivent-elles être respectées lorsqu'on sait que les pourboires donnés par les voyageurs et les avantages en tout genre ne se retrouvent pas directement dans les frais professionnels des employeurs ou débiteurs concernés ?
3. Quelles échelles de précompte professionnel sont d'application et par qui ces montants doivent-ils être retenus et versés ?
4. a) Les avantages doivent-ils être appréciés à la lumière des dispositions de l'article 36, premier alinéa, CIR 1992, et/ou de l'article 18 AR/CIR 1992 ?
b) Quel rapport forfaitaire peut éventuellement être appliqué, compte tenu du salaire fixe ?
5. Quel régime de taxation est appliqué aux entreprises horeca - qui tiennent une comptabilité régulière - pour les pourboires et les avantages en repas accordés aux guides, chauffeurs et/ou accompagnateurs ?
REPONSE
L'honorable membre voudra bien trouver ci-après, la réponse aux questions posées.
1. A. En matière de T.V.A.
Les pourboires et dringuelles perçus par les guides, les chauffeurs de bus et les accompagnateurs de voyages ne peuvent pas, dans le cas où ceux-ci sont donnés volontairement et à leur guise par les voyageurs, être considérés comme étant la contrepartie d'un service rendu aux voyageurs. Ces montants sont donc placés hors du champ d'application de la T.V.A., même si les personnes intéressées sollicitent elles-mêmes un pourboire et espèrent recevoir un certain montant.
A la question de savoir si la réception de commissions ou d'avantages par des collaborateurs du secteur des voyages donne ou non lieu à l'application de la T.V.A., il ne peut être fourni une réponse générale applicable aux différentes situations envisageables, si bien qu'il s'indique de statuer sur la base des éléments de fait propres à chaque cas.
B. En matière d'impôts directs (...)
Juriel