Questions parlementaires

18.10.1999

Exemption art.44. prestation de service. enseignement. circulaire 25/1993. cours d'informatique. ecole privee.

Exemption art.44. prestation de service. enseignement. circulaire 25/1993. cours. Question parlementaire n° 82 du 18 octobre 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 4

13.10.1999

Prestation de service. entrepot. entreposage. droit d'enregistrement

Prestation de service. entrepot. entreposage. droit d'enregistrement, entrepôt. Question parlementaire n° 75 du 13 octobre 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18

12.10.1999

Vente publique. Vente aux enchère. Mention de la TVA sur la facture.

Vente publique. Vente aux enchère. Mention de la TVA sur la facture. Question parlementaire n° 74 du 12 octobre 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 58AR n° 1 art. 5AR n° 53 art. 8

04.10.1999

Véhicules immatriculés au Luxembourg par des Belges

Véhicules immatriculés au Luxembourg par des Belges, taxe de circulation. Question parlementaire n° 68 du 4 octobre 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 25quaterCTVA art. 12bis

28.09.1999

Acquittement de la taxe. club sportif. association sportive. club de basket ball.

Acquittement de la taxe. club sportif. association sportive. club de basket ball. Question parlementaire n° 65 du 28 septembre 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 93bis

23.09.1999

Moyen de transport neuf. automobile. acquisition intracommunautaire. acquisition intracommunautaire de moyen

Moyen de transport neuf. automobile. acquisition intracommunautaire. acquisition. Question parlementaire n° 63 du 23 septembre 1999 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 16CTVA art. 25terCTVA art. 42

22.09.1999

Taux. tableau B. rubrique X. taux reduit. logement prive occupe depuis

Taux. tableau B. rubrique X. taux reduit. logement prive occupe depuis au moins. Question parlementaire n° 59 du 22 septembre 1999 (Parlement fédéral belge).

16.09.1999

Utilisation par des Belges en Belgique de véhicules immatriculés à l'étranger

Utilisation par des Belges en Belgique de véhicules immatriculés à l'étranger. Question parlementaire n° 52 du 16 septembre 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 12bisCTVA art. 25quater

15.09.1999

Recouvrement de la taxe. code de procedure fiscale. service contentieux de l'AFER.

Recouvrement de la taxe. code de procedure fiscale. service contentieux de l'AFER. Question parlementaire n° 51 du 15 septembre 1999 (Parlement fédéral belge).

10.09.1999

Horeca. Délivraison d'un accusé de réception. Salles des fêtes faisant partie d'une

Horeca. Délivraison d'un accusé de réception. Question parlementaire n° 31 du 10 septembre 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18AR n° 1 art. 22

10.09.1999

Acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement de la taxe.

Acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement. Question parlementaire n° 30 du 10 septembre 1999 (Parlement fédéral belge).

02.09.1999

Revenu immobilier, location d'un immeuble

Revenu immobilier, location d'un immeuble. Question parlementaire n° 17 du 2 septembre 1999 (Parlement fédéral belge).

01.09.1999

TVA sur plus values

TVA sur plus values. Question parlementaire n° 15 du 1er septembre 1999 (Parlement fédéral belge).

30.04.1999

Nouvelle procédure fiscale

Nouvelle procédure fiscale, nieuwe procedure. Question parlementaire n° 1740 du 30 avril 1999 (Parlement fédéral belge).

AR n° 3 art. 4CTVA art. 45CTVA art. 48CTVA art. 55CTVA art. 81CTVA art. 82CTVA art. 82bis

27.04.1999

Acquisition intracommunautaire. operation triangulaire. représentant responsable. transaction en chaine. livraison intracommunautaire

Acquisition intracommunautaire. operation triangulaire. représentant responsable. Question parlementaire n° 1731 du 27 avril 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 15CTVA art. 39bis

27.04.1999

Obligation. assujetti partiel. facturation. exemption art.44. immeuble. location immobiliere. activite economique specifique

Obligation. assujetti partiel. facturation. exemption art.44. immeuble. location. Question parlementaire n° 1730 du 27 avril 1999 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

30.03.1999

Amende fiscale. acquittement de la taxe. paiement de la taxe. formulaire

Amende fiscale. acquittement de la taxe. paiement de la taxe. formulaire de paiement. Question parlementaire n° 1707 du 30 mars 1999 (Parlement fédéral belge).

12.02.1999

Réduction de TVA pour les services à haut coefficient de main-d'oeuvre. Réparation

Réduction de TVA pour les services à haut coefficient de main-d'oeuvre. Question parlementaire n° 1643 du 12 février 1999 (Parlement fédéral belge).

11.02.1999

Mesure de controle. controle d'identite. libre acces au local d'exercice d'activite. local

Mesure de controle. controle d'identite. libre acces au local d'exercice. Question parlementaire n° 985 du 11 février 1999 (Parlement fédéral belge).