Questions parlementaires

18.11.1998

Obligation. Declaration. Declaration periodique. Declaration mensuelle. Declaration trimestrielle. Euro. Unite de compte.

Obligation. Declaration. Declaration periodique. Question parlementaire n° 1463 du 18 novembre 1998 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 14AR n° 4 art. 4AR n° 8 art. 1CTVA art. 45CTVA art. 49CTVA art. 53CTVA art. 53noniesCTVA art. 53ter

18.11.1998

Exemption art.44. Creche. Pouponniere

Exemption art.44. Creche. Pouponniere, crèche, pouponnière. Question parlementaire n° 1462 du 18 novembre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

18.11.1998

Analyse. Examen. Expertise. Lieu de la prestation de service. Circulaire 18/1994. Non

Analyse. Examen. Expertise. Lieu de la prestation de service. Question parlementaire n° 1461 du 18 novembre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 12bisCTVA art. 21CTVA art. 25quaterCTVA art. 55

18.11.1998

Bien d'investissement, assujetti, assujetti sans droit a deduction

Bien d'investissement, assujetti, assujetti sans droit a deduction. Question parlementaire n° 1459 du 18 novembre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 45

17.11.1998

Taux. electricite. distribution d'electricite. fourniture d'electricite

Taux. electricite. distribution d'electricite. fourniture d'electricite. Question parlementaire n° 1555 du 17 novembre 1998 (Parlement fédéral belge).

16.11.1998

Taux de TVA des prestations vétérinaires pour les animaux de compagnie

Taux de TVA des prestations vétérinaires pour les animaux de compagnie. Question parlementaire n° 266 du 16 novembre 1998 (Parlement fédéral belge).

16.11.1998

Prestation de service. Localisation de la prestation de service. Veterinaire. Assujetti. Assujettissement.

Prestation de service. Localisation de la prestation de service. Question parlementaire n° 1549 du 16 novembre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 44

29.10.1998

Taux. Travail immobilier. Taux reduit. Logement prive. Logement prive pour handicape. Tableau

Taux. Travail immobilier. Taux reduit. Logement prive. Question parlementaire n° 1528 du 29 octobre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 19CTVA art. 44

26.10.1998

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXI. photographie. oeuvre d'art originale. antiquite.

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXI. photographie. oeuvre d'art originale. Question parlementaire n° 1523 du 26 octobre 1998 (Parlement fédéral belge).

23.10.1998

Circulaire 25/1993. Enseignement. Universite. Prestation de service. Exemption art.44. Formation professionnelle. Recyclage

Circulaire 25/1993. Enseignement. Universite. Question parlementaire n° 1392 du 23 octobre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

22.10.1998

Taux. taux reduit. nourriture et boisson. horeca. hotel. cafe. restaurant. hebergement. logement

Taux. taux reduit. nourriture et boisson. horeca. hotel. cafe. restaurant. Question parlementaire n° 1389 du 22 octobre 1998 (Parlement fédéral belge).

19.10.1998

Mesures fiscales de lutte contre la fraude. Evaluation

Mesures fiscales de lutte contre la fraude. Evaluation, évaluation. Question parlementaire n° 1512 du 19 octobre 1998 (Parlement fédéral belge).

15.10.1998

Base d'imposition. Contrepartie. Composition de la base d'imposition. Prix. Contre valeur. Automobile.

Base d'imposition. Contrepartie. Composition de la base d'imposition. Question parlementaire n° 1510 du 15 octobre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 26

30.09.1998

Assujettissement. assujetti. etablissement public. assujettissement d'un organisme public. navire. port. bateau. navigation

Assujettissement. assujetti. etablissement public. assujettissement d'un. Question parlementaire n° 1351 du 30 septembre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 42CTVA art. 6CTVA art. 21

29.09.1998

Taux. Taux reduit. Tableau A. Rubrique XXXI Travail immobilier. Circulaire 6/1986. Renovation.

Taux. Taux reduit. Tableau A. Rubrique XXXI Travail immobilier. Question parlementaire n° 1348 du 29 septembre 1998 (Parlement fédéral belge).

24.09.1998

Déclaration à l'impôt des personnes physiques. Déduction des frais professionnels réels. Factures

Déclaration à l'impôt des personnes physiques. Question parlementaire n° 1498 du 24 septembre 1998 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 22CTVA art. 60CTVA art. 44CTVA art. 70AR n° 1 art. 1AR n° 1 art. 4CTVA art. 17CTVA art. 22

15.09.1998

Taux reduit. Tableau A. Rubrique XXII. Rubrique XXVI. Automobile. Handicape. Droit

Taux reduit. Tableau A. Rubrique XXII. Rubrique XXVI. Question parlementaire n° 1489 du 15 septembre 1998 (Parlement fédéral belge).

15.09.1998

Base d'imposition. Droits d'expertise de l'IEV

Base d'imposition. Droits d'expertise de l'IEV, droit d'expertise de l'IEV. Question parlementaire n° 1489 du 15 septembre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 28CTVA art. 26CTVA art. 6

14.09.1998

Assujettissement d'un établissement public. Assujetti institutionnel. Commune. Port

Assujettissement d'un établissement public. Question parlementaire n° 1484 du 14 septembre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 6