Base d'imposition. Contrepartie. Composition de la base d'imposition. Prix. Contre valeur. Automobile.Base d'imposition. Contrepartie. Composition de la base d'imposition. Prix. Contre valeur. Automobile. Option d'achat. Location d'automobile

Q.R. Repr. Sess'ord. 1998-1999 p.21172

Base d'imposition - Contrepartie - Composition de la base d'imposition - Prix - Contre valeur - Automobile - Option d'achat - Location d'automobile

QUESTION

Une société de leasing donne un véhicule en leasing à une société anonyme belge assujettie à la T.V.A.

A l'échéance du contrat, la société belge donne ordre à la société de leasing de lever l'option d'achat au nom de l'administrateur délégué ou du gérant pour un montant inférieur de 300.000 francs, par exemple, à la valeur réelle du véhicule.

Pour ce qui est de l'impôt des sociétés, il existe dès lors un avantage en nature de 300.000 francs au bénéfice de l'administrateur délégué ou du gérant.

La T.V.A. est-elle due sur cet avantage en nature ?

REPONSE

Conformément à l'article 26 du Code de la T.V.A., pour les livraisons de biens, la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien de la part de celui à qui le bien est fourni, ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

Lorsque la contrepartie consiste uniquement en une somme d'argent, la T.V.A. est par conséquent due, au moment de la levée de l'option d'achat, sur le prix d'option demandé par la société de leasing.

Si l'option d'achat n'est pas levée par le preneur en leasing, la T.V.A. est, en cas de vente à un tiers, due sur le prix de vente porté en compte.