Exemption art.44. Creche. Pouponniere

Q.R. Senat. Sess'ord. 1998-1999 p.4906

Exemption art.44 - Creche - Pouponniere

QUESTION

Les services de personnes-physiques qui gardent les enfants en bas âge sont-ils exemptés de T.V.A., même lorsque ces personnes agissent à titre indépendant et ne font pas partie d'une association ou d'une société ?

Les services d'une société ayant pris une forme commerciale et qui gardent les enfants en bas âge sont-ils exemptés de T.V.A. ?

REPONSE

Conformément au texte de l'article 44, § 2, 2°, du Code de la T.V.A., les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans l'exercice de leur activité habituelle par les crèches et pouponnières, sont exemptées de la taxe.

La notion de "crèches et pouponnières", au sens de cet article s'étend aux personnes physiques agissant à titre personnel dénommées gardiennes et aux personnes morales ayant pris la forme d'une société commerciale éventuellement dénommées maisons d'enfants, qui reçoivent en nourrice ou en garde, moyennant rémunération, en permanence, c'est à dire, en principe, tout au long de l'année, des enfants âgés de moins de sept ans et qui, doivent en principe, être agréées, soit par l'"Office de la Naissance et de l'Enfance", soit par "Kind en Gezin", ou qui fonctionnent sous leur contrôle, sans préjudice de la compétence de la Communauté germanophone ou de la Région de Bruxelles-Capitale.