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Q.R. Senat. Sess'ord. 1998-1999 p.4677

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QUESTION

Il y a quelques mois vous avez communiqué, en réponse à une question orale au Sénat, qu'il est impossible de corriger à la baisse le taux de T.V.A. dans le secteur horeca, car la sixième directive T.V.A. ne le permet pas. Cela est vrai aussi longtemps que cette directive reste inchangée.

Cette matière est néanmoins en pleine évolution, sur le plan européen aussi. Le gouvernement belge ne peut ignorer ces tendances.

Nous nous référons également à notre question parlemen-taire concernant la réduction des taux de T.V.A. pour les services à haut coefficient d'emploi, dont nous pensons personnellement que le secteur horeca pourrait bénéficier s'il recevait le soutien politique nécessaire.

Nous apprenons actuellement (Agence Europe, 6 octobre 1998) que les organisations européennes de travailleurs et d'employeurs du secteur horeca (SETA-UITA et HOTREC) ont unanimement fait savoir à la Commission européenne que le secteur demande un abaissement des taux de T.V.A..

Compte tenu de ce consensus des employeurs et des travailleurs, je pense que le gouvernement belge et le ministère belge des Finances pourraient appuyer cette requête.

L'honorable Ministre peut-il le confirmer ?

Quelles actions le gouvernement belge ou le ministre compte-t-il entre-prendre auprès de la Commission ?

REPONSE

Ainsi que je l'ai déjà signalé à l'honorable Membre, une éventuelle réduction du taux de la T.V.A. sur les services à forte intensité de main d'oeuvre devrait faire l'objet d'une proposition officielle de la Commission, adoptée à l'unanimité par le Conseil.

La Commission n'a, à ce jour, pas déposé de proposition dans ce sens. Même si elle le faisait, il est très peu probable que l'unanimité sur le sujet soit atteinte. Plusieurs Etats membres doutent qu'une réduction du taux de la T.V.A. soit un moyen efficace pour lutter contre le chômage.

La Commission n'a pas repris, en particulier, le secteur horeca dans sa communication en raison de l'impact budgétaire négatif qu'une réduction de taux dans ce secteur aurait pour les Etats membres. À l'heure actuel-le, il paraît certain qu'un consensus ne sera pas atteint dans ce domaine.