Questions parlementaires

08.09.1998

Renonciation à la prescription

Renonciation à la prescription. Question parlementaire n° 1479 du 8 septembre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 76CTVA art. 83CTVA art. 89

08.09.1998

Livraison de bien. Montage. Installation. Livraison de bien avec placement. Lieu

Livraison de bien. Montage. Installation. Livraison de bien avec placement. Question parlementaire n° 1478 du 8 septembre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 17CTVA art. 91AR n° 3 art. 3AR n° 3 art. 4CTVA art. 16CTVA art. 84bis

08.09.1998

Outplacement. Engagement de personnel. Societe de recrutement et de selection. Recrutement

Outplacement. Engagement de personnel. Societe de recrutement et de selection. Question parlementaire n° 1477 du 8 septembre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

08.09.1998

Livraison intracommunautaire. Condition d'une livraison intracommunautaire. Identification. Preuve. Piece. Document. Mesure

Livraison intracommunautaire. Condition d'une livraison intracommunautaire. Question parlementaire n° 1476 du 8 septembre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 84

08.09.1998

Droit à deduction. Deduction limitee. Automobile. Minibus. Transport de personne. Hotel

Droit à deduction. Deduction limitee. Automobile. Question parlementaire n° 1474 du 8 septembre 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

02.09.1998

Travail immobilier. Report de perception. Report de perception vise par l'article

Travail immobilier. Report de perception. Report de perception vise par l'article. Question parlementaire n° 1471 du 2 septembre 1998 (Parlement fédéral belge).

13.08.1998

Taux. taux reduit. electricite. fourniture d'electricite. fourniture d'electricite

Taux. taux reduit. electricite. fourniture d'electricite. fourniture d'electricite. Question parlementaire n° 1274 du 13 août 1998 (Parlement fédéral belge).

22.07.1998

Exportation. Preuve d'une livraison intracommunautaire. Preuve de l'exportation. Pièces. Bon de commande.

Exportation. Preuve d'une livraison intracommunautaire. Question parlementaire n° 1450 du 22 juillet 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39bisAR n° 52 art. 3CTVA art. 39CTVA art. 40

13.07.1998

Taux. taux reduit. nourriture et boisson. horeca. hotel. cafe. restaurant. hebergement. logement

Taux. taux reduit. nourriture et boisson. horeca. hotel. cafe. restaurant. Question parlementaire n° 1217 du 13 juillet 1998 (Parlement fédéral belge).

10.07.1998

Circulaire 7/1998. Travail à facon intracommunautaire non bilateral. Travail a facon intracommunautaire

Circulaire 7/1998. Travail à facon intracommunautaire non bilateral. Question parlementaire n° 1205 du 10 juillet 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 12bisCTVA art. 21CTVA art. 25quaterAR n° 1 art. 23AR n° 1 art. 24AR n° 1 art. 25AR n° 1 art. 26CTVA art. 54bis

08.07.1998

Objet d'art, galerie d'art, exposition

Objet d'art, galerie d'art, exposition, taux de l'intérêt, oeuvre d'art. Question parlementaire n° M14 du 8 juillet 1998 (Parlement fédéral belge).

08.07.1998

Prelevement, operation assimilee a une prestation de service

Prelevement, operation assimilee a une prestation de service. Question parlementaire n° M13 du 8 juillet 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 2CTVA art. 26CTVA art. 33CTVA art. 4

08.07.1998

Objet d'art, galerie d'art, exposition

Objet d'art, galerie d'art, exposition, taux de l'intérêt, oeuvre d'art. Question parlementaire n° M023 du 8 juillet 1998 (Parlement fédéral belge).

08.07.1998

Prelevement, operation assimilee a une prestation de service

Prelevement, operation assimilee a une prestation de service. Question parlementaire n° M022 du 8 juillet 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 2CTVA art. 26CTVA art. 33CTVA art. 4

03.07.1998

SNCB. Transport international de voyageurs. Harmonisation du régime et des taux

SNCB. Transport international de voyageurs. Question parlementaire n° 763 du 3 juillet 1998 (Parlement fédéral belge).

03.07.1998

Exemption art.41. Transport ferroviaire international. Train. S.N.C.B.. Transport des personnes. Transport aerien

Exemption art.41. Transport ferroviaire international. Question parlementaire n° 1436 du 3 juillet 1998 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 41

02.07.1998

Taux reduit, tableau B, rubrique X, habitation sociale

Taux reduit, tableau B, rubrique X, habitation sociale, logement social. Question parlementaire n° M12 du 2 juillet 1998 (Parlement fédéral belge).

02.07.1998

Taux reduit, tableau B, rubrique X, habitation sociale

Taux reduit, tableau B, rubrique X, habitation sociale, logement social. Question parlementaire n° M021 du 2 juillet 1998 (Parlement fédéral belge).

10.06.1998

Prestation de service, taux reduit, boisson, nourriture et boisson

Prestation de service, taux reduit, boisson, nourriture et boisson, restaurant. Question parlementaire n° M11 du 10 juin 1998 (Parlement fédéral belge).