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QUESTION 98/M14

Question n° M14 de représentant Goutry dd. 08.07.1998

C.R.A.COM.CH.s'o.1997-1998,08/07/1998p5

taux - objet d'art - galerie d'art - exposition

QUESTION

M. Luc Goutry : Le régime de T.V.A. appliqué aux galeries d'art suscite des problèmes. Il serait indiqué de prélever la T.V.A. sur une marge bénéficiaire forfaitaire. La situation des galeries est plus favorable dans d'autres pays européens parce que le taux de T.V.A. y est moins élevé. C'est pourquoi certains artistes belges préfèrent travailler avec et pour des galeries étrangères. Le prédécesseur du ministre a plaidé en vain, au niveau européen, en faveur d'une T.V.A. de 21 % sur une marge bénéficiaire de 30 %. Ce projet fera à nouveau l'objet de discussions.

REPONSE

Le ministre est-il au courant de ces problèmes ? S'est-il concerté avec l'association représentant les responsables de galeries ?

Est-il disposé à prélever une T.V.A. de 21 % sur une marge bénéficiaire de 30 % ? Moyennant l'accord des autres Etats membres, on pourrait aboutir à cette solution par la voie de la 7e directive T.V.A.

M. Jean-Jacques Viseur, Ministre des Finances : Le problème de la T.V.A. appliquée aux galeries d'art n'est pas nouveau. M. Goutry a récemment encore contacté mon administration à ce sujet.

Les propositions du BIP nécessitent une enquête au niveau européen. Mon administration transmettra un dossier à l'administration européenne et prendra contact à ce sujet avec le BIP.

M. Luc Goutry : Je remercie le ministre pour l'engagement qu'il a pris de tenter d'obtenir au niveau européen l'élaboration d'une réglementation favorable à la Belgique.

Le président : L'incident est clos.