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QUESTION 98/M12

Question n° M12 de représentant Lefevre dd. 02.07.1998

C.R.A.CH.s'o.1997-1998,02/07/1998p6006

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QUESTION

M. Jacques Lefèvre : Le 31 décembre 1997, la mesure de réduction du taux de T.V.A. à 6 % dans le secteur de la construction de maison de repos est arrivée à son terme.

REPONSE

Cependant, ce secteur a grand besoin d'une telle mesure, malgré la prolongation de la réduction jusqu'au 30 juin.

Un retour à un taux élevé de T.V.A. aurait des conséquences sur le prix d'hébergement dans les maisons de repos. Ne peut-on prolonger encore cette mesure de réduction de la T.V.A. ?

M. Jean-Jacques Viseur, ministre des Finances : Le ministre des Finances est gardien de l'orthodoxie budgétaire.

Dès l'entrée en vigueur des mesures de réduction de T.V.A., en 1996, on a précisé que ces mesure étaient provisoires.

Pendant cette période, on a fait examiner les incidences positives et négatives de ces mesures sur l'emploi et le budget.

S'il y a un effet incitatif sur l'emploi, il n'en reste pas moins que le coût de cette mesure est estimé à 20 milliards, la première année, et à 7 milliards, en 2002, pour 2 000 emplois. C'est démesuré.

Si les problèmes des maisons de repos sont importants, il n'en reste pas moins que la mesure ne sera pas prolongée au-delà du 30 juin 1998 et que le budget 1999 ne la prévoira pas.

Le président : L'incident est clos.