SNCB. Transport international de voyageurs. Harmonisation du régime et des tauxSNCB. Transport international de voyageurs. Harmonisation du régime et des taux de TVA

Questions et Réponses, Chambre, 1998 n° 141 , p. 19385

SNCB - Transport international de voyageurs - Harmonisation du régime et des taux de TVA

QUESTION

«En vue d'harmoniser les conditions de concurrence dans lesquelles s'exercent certaines activités de la SNCB qui ne relèvent pas des missions de service public:

- ...

- en ce qui concerne l'harmonisation du régime et des taux de TVA applicables aux divers modèles de transport international de voyageurs, l'Etat s'engage à soutenir les propositions qui seraient formulées par la Commission européenne.»

Cet extrait du deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la SNCB constitue de toute évidence une clause importante pour la SNCB. Contrairement aux billets de train, les billets pour le transport international aérien ne sont pas soumis au régime de TVA.

1. Où en est l'exécution de cette disposition contractuelle?

2. Quels sont les problèmes?

3. Comment les résoudrez-vous?

4. A-t-on prévu un calendrier pour réaliser l'harmonisation en question?

5. Ce point fait-il l'objet d'une concertation avec le ministre des Finances?

REPONSE

1. Le ministère des Finances a fait savoir que, depuis le 1er janvier 1978, la Belgique n'avait plus la compétence pour accorder une exonération de TVA en matière de transport de voyageurs.

La SNCB a interpellé à plusieurs reprises la Commission européenne (Finances, Transport et Concurrence) à ce sujet. La Commission a répondu qu'elle était consciente du problème de distorsion de concurrence à laquelle la SNCB doit faire face, que des solutions n'avaient pas encore pu être trouvées et qu'elle avait pour objectif de publier un rapport relatif aux aspects de la TVA pour le transport de voyageurs.

Ce rapport, publié en octobre 1997, met notamment en évidence le fait que les disparités d'application de la TVA entre les modes de transport ont des conséquences financières importantes pour ceux-ci.

2, 3, 4 et 5. Seules les autorités européennes sont compétentes pour apporter une solution à ce problème.