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Q.R. Senat. Sess'ord. 1998-1999 p.4291

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QUESTION

1. Il y a quelques mois, la Commission euro-péenne a proposé au Conseil de préparer un projet de directive en vue de réduire le taux de T.V.A. pour les services à fort coeffi-cient de main-d'oeuvre, et ce provisoire-ment pour une période expérimentale et sur une base faculta-tive.

Selon la Commission, la mesure devrait être réservée aux services :

- qui sont véritablement à haute intensité de main-d'oeuvre;

- qui sont fournis directement au consommateur;

- pour lesquels il est principalement fait usage d'une main-d'oeuvre peu qualifiée;

- qui ont essentiellement un caractère local;

- pour lesquels le lien entre la réduction du prix et l'accroissement de la demande et de l'emploi est le plus évident.

Des propositions devaient être faites pour certains secteurs dans le cadre d'une phase expérimentale avant le 1er mars 1998.

Cette phase expérimentale aura donc débuté entretemps.

2. Comme chacun sait, le secteur belge de la restauration est confronté à un certain nombre de facteurs fiscaux défavorables, parmi lesquels, notamment, le taux de T.V.A. très élevé par rapport à certains pays voisins.

Sur la base des directives actuelles régissant la T.V.A., il est cependant impossible de réduire ce taux comme nous le souhaiterions, pour le mettre au niveau de celui des autres pays. Cette discrimination directe du secteur belge de la restauration continue donc à se justifier du fait de directives supranationales.

3. Au vu de ce qui précède, ne serait-il pas intéressant de proposer à la Commission européenne, éventuellement par le biais de notre représenta-tion belge à la Commission d'inclure dans le projet de directive l'activité de restauration, qui nécessite une main-d'oeuvre abondante, et d'étendre à ce secteur les mesures expérimentales ou les mesures définitives ultérieures éventuelles ?

Je pense que le secteur de la restauration répond en tout cas aux objectifs de principe tels qu'ils sont énoncés dans le projet de directive (voir supra).

Les services offerts nécessitent évidemment une main-d'oeuvre abondante; les repas sont servis directement aux consommateurs; une grande partie du personnel est peu qualifiée; les restau-rants fonctionnent principalement sur le plan local et le lien entre un abaissement du prix et l'augmentation de la demande devrait être aussi évident que pour d'autres secteurs.

Ce problème ne peut-il donc être évoqué sur le plan supranational, de préférence, mais pas nécessairement, à l'occasion des discussions relatives au projet de directive susvisé ?

Sans doute ne devrait-on guère rencontrer d'op-position au niveau européen à l'uniformisa-tion européenne du taux de T.V.A. qui en résulterait dans ce domaine.

REPONSE

Le 12 novembre 1997, la Commission européenne a en effet examiné, dans une communication au Conseil de l'union européenne sur la création d'emplois, la possibi-lité et l'opportunité d'un taux de T.V.A. réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.

Les services prestés dans le secteur de la restauration ne figurent pas parmi les catégories qui, selon la Commission, pourraient être prises en considération.

De plus, les discussions qui ont eu lieu jusqu'à présent sur cette communication au sein du groupe ad hoc du conseil ont fait apparaître que plusieurs États membres ne considèrent pas la réduction des taux de T.V.A. comme l'instrument le plus efficace dans la lutte contre le chômage.

Dès lors, les discussions futures devront démon-trer si un consensus peut être trouvé, tant sur le fond qu'en ce qui concerne les catégories de services à retenir finalement. À l'heure actuelle, la phase expérimentale n'a pas encore commencé.

En outre, aussi longtemps que la Commission ne présente pas une proposition officielle en la matière pour rendre une quelconque mesure juridiquement possible et que le Conseil ne l'a pas approuvée à l'unanimité, toute réduction de taux de T.V.A. dans le domaine évoqué reste impossible.

En ce qui concerne plus particulièrement le secteur de la restauration, bien que ce sujet ait été abordé, les discussions ont clairement fait apparaître qu'aucune unanimité sur une applica-tion possible à un taux réduit ne pouvait être obtenue.

D'autre part, contrairement à ce que prétend l'honorable Membre, les prestations de services en question sont taxées au taux normal de T.V.A. dans les pays limitrophes - à l'exception des Pays-Bas et du Luxembourg.

Cette réduction de taux entraînerait de plus pour la Belgique une perte budgétaire de 25 milliards de francs (base taxable en consommation finale pour 1996 : 167 milliards de francs).

Pour toutes ces raisons, et aussi parce que la Commission elle-même estime dans sa communi-cation qu'il est souhaitable de garder à un niveau très bas l'impact budgétaire de l'expérience, je n'ai pas l'intention de faire de proposition en la matière.