Taux. taux reduit. electricite. fourniture d'electricite. fourniture d'electricite

Q.R. Senat. Sess'ord. 1998-1999 p.4393

taux - taux reduit - electricite - fourniture d'electricite - fourniture d'electricite

QUESTION

À échéance régulière, les ménages reçoivent leur facture d'électricité. Le montant à payer correspond au montant de leur consom-mation d'électricité pour la période correspondante, majoré d'une T.V.A. de 21 %.

Pouvez-vous me dire pourquoi le taux appliqué aux dépenses d'électricité est de 21 % alors que l'électricité compte, au même titre que l'eau de distribution, parmi les biens de première nécessité dont il est d'ailleurs interdit de priver totalement les clients indigents en retard de paiement ?

REPONSE

Dans le cadre de l'harmonisation du 1er janvier 1993 des taux de T.V.A. au niveau européen, le Conseil des Communautés européennes a édité le 19 octobre 1992 la directive 92/77/CEE complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modi-fiant la directive 77/388/CEE (rapprochement des taux de T.V.A.).

Conformément à cette directive, les États membres ont à compter du 1er janvier 1993 la possibilité d'appliquer, outre un taux normal de T.V.A. d'au moins 15 %, un ou deux taux réduits à une liste exhaustive de biens et de services repris à l'annexe H de la directive 92/77/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19 octobre 1992. Il s'agit de biens et de services de première nécessité ou correspondant à une politique sociale ou culturelle et pour lesquels les risques de distorsion de concurrence sont limités, voire nuls.

Les livraisons d'électricité ne sont pas reprises dans cette liste limitative. Elles sont dès lors passibles du taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 21 %.