Ordres de recouvrement. Diminution, Leterme du 11.09.1998Ordres de recouvrement. Diminution

Questions et Réponses, Chambre, 1998 n° 147 , p. 20130

Ordres de recouvrement - Diminution

QUESTION

Il ressort du rapport annuel 1997 de l'administration générale des Impôts que le nombre des ordres de recouvrement consécutifs aux comptes spéciaux dressés par les offices de contrôle de la TVA ou aux activités de contrôle des services de recherche et de documentation de la TVA et suivis d'un paiement effectif par l'assujetti a sensiblement diminué par rapport aux années précédentes.

Quelles sont à votre avis, et sur la base des constatations que vous avez pu faire, les causes de cette diminution manifeste?

REPONSE

Les tableaux du rapport annuel de l'administration générale des Impôts, auxquels l'honorable membre fait référence, citent le nombre d'ordres de recouvrement établis respectivement en 1995, 1996 et 1997 par les offices de contrôle TVA en vue de l'apurement des comptes spéciaux, et par les services de recherche et de documentation de la TVA dans le cadre de leurs actions.

Ils font par ailleurs état, pour chacune de ces années, de la situation, arrêtée au 31 décembre 1997, du nombre cumulé des ordres de recouvrement suivis d'un ou plusieurs paiements ainsi que du montant cumulé de ces paiements.

On ne peut que se réjouir que les ordres de recouvrement soient suivis de paiements qui, à défaut d'apurer la dette l'année même, évoluent en tout cas positivement d'année en année. Il est donc normal que, au 31 décembre 1997, les paiements relatifs aux ordres de recouvrement établis en 1995 et en 1996 soient de loin supérieurs à ceux qui portent sur les ordres de recouvrement qui n'ont été établis qu'en 1997.