Mesures fiscales de lutte contre la fraude. Evaluation

Questions et Réponses, Chambre, 1998, n° 153 , p. 20807-20808

Mesures fiscales de lutte contre la fraude - Évaluation

QUESTION

Depuis l'adoption du «Plan global», le Parlement a été amené à voter divers budgets au sein desquels figuraient des mesures visant à lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale ou encore, à faire contribuer plus activement certaines catégories de revenus ou de contribuables à l'effort requis pour poursuivre l'assainissement des finances publiques.

Bien que, régulièrement, l'on puisse consulter dans les exposés généraux des différents budgets l'éventail des dispositions fiscales nouvelles, il ne nous est pas loisible de vérifier, chiffres à l'appui, l'impact de l'efficacité des mesures adoptées.

1. Pourriez-vous établir pour les périodes d'imposition échues depuis le Plan global, l'impact budgétaire des mesures fiscales adoptées depuis lors, ceci sur une base pluriannuelle et de la façon la plus désagrégée possible?

2. Quel est l'impact de ces mesures en milliards sur les entreprises et les particuliers, et en ce qui concerne ceux-ci la répartition par catégories de revenus (revenus immobiliers, revenus mobiliers, revenus divers et revenus professionnels)?

REPONSE

Au préalable, je prie l'honorable membre de se référer aux réponses données aux questions parlementaires:

- no 812 du 3 décembre 1993 de M. Geysels (Questions et Réponses, Chambre, 1993-1994, no 123, p. 12894);

- no 868 du 12 octobre 1994 de M. De Roo (Questions et Réponses, Sénat, 1993-1994, no 144, p. 7599);

- no 117 du 13 octobre 1995 de M. Annemans (Questions et Réponses, Chambre, 1995-1996, no 13, p. 1327);

- no 409 du 30 avril 1996 de M. Didden (Questions et Réponses, Chambre, 1995-1996, no 39, p. 5129).

Comme stipulé à diverses reprises aux réponses précitées, il n'existe, à l'exception toutefois des mesures très spécifiques et clairement décrites en matière d'accises, dont tableau ci-dessous, aucune statistique détaillée permettant de mesurer les résultats de chaque mesure. Le rendement effectif des mesures visées est englobé dans le rendement total des impôts et taxes concernés.

N'est également pas mesurable, l'effet préventif d'une intensification de la lutte contre la fraude.

Pour autant que nécessaire, je renvoie également l'honorable membre au rapport annuel 1997 de l'administration générale des Impôts, dont un exemplaire est remis individuellement à chaque représentant et sénateur. Outre un chapitre consacré exclusivement à la lutte contre la fraude fiscale (p. 147), ce rapport offre un aperçu des recettes fiscales accompagné d'un commentaire y relatif ainsi que de quelques données intéressantes d'ordre général et statistiques.

Les arrêtés royaux du 26 novembre 1993 et du 21 décembre 1993 ont modifié l'accise particulière sur l'essence au plomb, sur le gasoil utilisé comme carburant routier et sur les cigarettes.

Ci-après, un aperçu détaillé de l'impact budgétaire de ces mesures exprimé en milliards de francs.

1° les carburants:

2° pour les tabacs manufacturés:

3° gasoil pour les sociétés de transport en commun régionales:

En ce qui concerne l'impact de ces mesures en milliards sur les entreprises et les particuliers, les statistiques ne permettent pas de le chiffrer.