Taux. tableau B. rubrique X. taux reduit. logement prive occupe depuistaux. tableau B. rubrique X. taux reduit. logement prive occupe depuis au moins cinq an. habitation sociale. logement social. travaux de reparation. renovation. travaux de reparation,travaux d'entretien. prestation a forte intensite de main d'oeuvre. travail immobilier. immeuble. velo. bicyclette. chaussure. cordonnier. article en cuir. vetement. vetement en cuir. travaux de reparation. travaux d'entretien. linge de maison

Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.821

taux - tableau B - rubrique X - taux reduit - logement prive occupe depuis au moins cinq an - habitation sociale - logement social - travaux de reparation - renovation - travaux de reparation - travaux d'entretien - prestation a forte intensite de main d'oeuvre - travail immobilier - immeuble - velo - bicyclette - chaussure - cordonnier - article en cuir - vetement - vetement en cuir - travaux de reparation - travaux d'entretien - linge de maison

QUESTION

A compter du 1er janvier 2000, les Etats membres de l'uE pourront appliquer un taux réduit de TVA à un certain nombre de services à fort coefficient de travail. Un accord portant sur une liste de cinq catégories auxquelles ce taux réduit pourra être appliqué a été conclu. Chaque Etat membre pourra appliquer un taux de TVA réduit à deux de ces cinq catégories. Le ministre fédéral des Finances a souhaité étendre la réduction de TVA actuelle à la rénovation des logements.

1. a) Pourquoi chaque Etat membre ne pourra-t-il appliquer un taux réduit de TVA qu.à deux catégories sur les cinq prévues ?

b) Pourquoi cette réduction de TVA ne pourrait-elle pas, le cas échéant, être étendue aux trois autres catégories ?

2. Quelle position globale le gouvernement fédéral a-t-il adoptée en la matière ?

3. a) Le Ministre a-t-il soutenu la position portugaise visant à également étendre cette réduction de TVA au secteur horeca ?

b) Pourquoi (pas) ?

4. a) Pourquoi préférez-vous une réduction de TVA pour la rénovation de logements à une réduction de TVA pour chacun des autres secteurs possibles ?

b) Pourriez-vous expliciter cette préférence chiffres à l'appui ?

c) Une concertation avec les Régions, qui sont compétentes pour le logement, a-t-elle eu lieu ?

5. Qu'entend-on exactement par « extension » de la réduction de TVA à la rénovation de logements ?

REPONSE

1 et 2. Un consensus a été atteint lors du Conseil Ecofin du 8 octobre 1999 en vue d'adopter une directive modifiant la directive 77/388/CEE portant sur la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit sur certains services à haute intensité de main-d'oeuvre. Cette directive prévoit que les Etats membres peuvent appliquer le taux réduit sur deux des cinq catégories de services convenues. Ceci s'explique par le fait que l'on se trouve en présence d'une expérience dont il conviendra d'apprécier le résultat avant d'envisager une extension de son champ d'application.

3. Au cours des discussions, il est rapidement apparu qu'il ne serait pas possible de dégager au niveau européen un consensus sur l'extension de la mesure au secteur horeca.

Une concertation sera menée au niveau interne avec le secteur, afin d'examiner si d'autres types de mesures pourraient contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis.

4. a) La réduction de taux proposée par la Belgique ne porte pas seulement sur la rénovation de logements privés ayant plus de cinq ans d.âge et moins de quinze ans, mais aussi sur diverses autres prestations de services comme les services de réparation de bicyclettes, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison.

b) Le coût budgétaire total de la réduction de taux a été évalué à 1,732 milliards de francs (soit 42.935.158,49 euros). La rénovation et la réparation de logements privés n'interviennent que pour 481 millions de francs (soit 11.923.678,54 euros) dans ce montant. Ce relativement faible coût budgétaire trouve son explication soit dans le fait qu'on ne rénove et ne répare qu'assez peu de bâtiments de cette tranche d.âge, soit que les travaux les concernant ne fassent pas toujours l'objet d'une facturation.

c) Aucune concertation n'est requise et n'est intervenue en la matière.

5. « L.élargissement » de la réduction du taux de la TVA pour la réparation et la rénovation des logements privés signifie que, dans le respect des conditions découlant du texte de la directive, la mesure actuellement appliquée aux logements privés de plus de quinze ans sera étendue à ceux de plus de cinq ans.