Prestation de service. entrepot. entreposage. droit d'enregistrement

Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.2599

prestation de service - entrepot - entreposage - droit d'enregistrement

QUESTION

Conformément à l'article 18, § 1, 9°, du Code de la TVA, la mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens est soumise à la TVA. Une telle prestation de services fait souvent l'objet d'une convention écrite.

1. Une telle convention écrite doit-elle être enregistrée ?

2. Dans l'affirmative, est-elle soumise au droit proportionnel visé à l'article 83 du Code des droits d'enregistrement, d.hypothèque et de greffe ou plutôt au droit fixe général de 1.000 francs visé à l'article 11 de ce même Code ?

REPONSE

Les conventions, conclues par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dont l'exécution constitue une prestation de services soumise à cette taxe en vertu de l'article 18, § 1er, 9°, du Code de la TVA (mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens), ne sont pas considérées comme des baux d'immeubles pour la perception du droit d'enregistrement, même si elles entraînent obligation de procurer la jouissance d'un bien immeuble déterminé.

La convention écrite, qui a pour objet d'une telle mise à disposition, ne doit donc pas être obligatoirement enregistrée sur base de l'article 19, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d.hypothèque et de greffe. Par contre, cette convention doit obligatoirement être enregistrée si elle est reprise dans un acte qui, par sa nature, est lui-même obligatoirement enregistrable par application de l'article 19, 1°, du Code des droits d'enregistrement précité (normalement un acte notarié). En effet, la formalité de l'enregistrement est indivisible (article 4 du Code des droits d'enregistrement précité).

Lors de l'enregistrement de la convention écrite qui constate une telle mise à disposition, seul le droit fixe général est dû.