Acquittement de la taxe. club sportif. association sportive. club de basket ball.acquittement de la taxe. club sportif. association sportive. club de basket ball. secret professionnel

Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.2136

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QUESTION

1. Pourriez-vous, pour chacun des clubs de basket évoluant en première et en deuxième division nationale, me préciser quelles sommes sont dues par ces clubs à titre d'arriérés en matière de TVA ?

2. Quel est le montant total dû par ces clubs en matière de TVA ?

REPONSE

Dans la mesure où les questions posées par l.honorable Membre concernent des assujettis identifiables individuellement (en l'occurrence, chacun des clubs de basket-ball, pris individuellement, de première et deuxième divisions de la compétition nationale), les donnés demandées ne peuvent être communiquées. l'article 93bis du Code de la TVA, qui a trait au secret professionnel, ne permet pas, en effet, que de telles données concernant des assujettis identifiables individuellement soient communiquées par l'administration du recouvrement.

Par contre, dans la mesure où les questions posées par l.honorable Membre concernent des données fiscales globales, pour l'ensemble d'une catégorie d'assujettis qui ne sont pas identifiables individuellement (en l'occurrence, le groupe, pris globalement, des clubs de basket-ball de première et deuxième divisions de la compétition nationale), il a été donné mission à l'administration d'effectuer les enquêtes nécessaires afin de pouvoir communiquer les données demandées. Dès qu'elles seront disponibles, celles-ci seront immédiatement communiquées à l.honorable membre.