Achat d’un immeuble industriel. Appartements d’habitation. Transformations. Frais déductibles

Questions et Réponses, Chambre, 2000-2001, n° 70, p. 7909-7910

Bull. n° 816, p. 1273

Achat d'un immeuble industriel - Appartements d'habitation - Transformations - Frais déductibles

QUESTION

Un groupe de personnes achète un immeuble industriel qu'il divise en appartements d'habitation en vertu d'un acte de base. Ensuite, il réalise des transformations, qui consistent principalement à rénover l'immeuble et à le subdiviser en appartements d'habitation, avec maintien de la structure de l'immeuble (murs porteurs, étages, etc.), et auxquelles il procède en concertation, un seul entrepreneur intervenant chaque fois pour le compte des différents propriétaires pour l'exécution d'un travail spécifique.

1. En matière de TVA, on admet qu'en principe le taux de TVA de 6% s'applique à de tels travaux à condition qu'ils remplissent également les autres conditions, même si l'immeuble en question n'est affecté à l'habitation qu'après les travaux.

a) L'administration admet-elle le même principe pour la déduction supplémentaire d'intérêts admise pour les rénovations comme le prévoit l'article 15, 1°, c), du CIR 1992? En d'autres termes, suffit-il que l'immeuble soit en service depuis au moins quinze ans, même s'il n'a pas été mis en service en tant qu'habitation?

b) L'administration admet-elle le même principe en matière de réduction d'impôt pour les amortissements de capital (article 145, § 1er, 3°, CIR 1992) même si la propriété n'avait pas encore d'affectation en tant qu'habitation au moment où l'emprunt a été souscrit?

2. Pour bénéficier du taux de TVA de 6%, de la déduction ordinaire d'intérêts (article 14, 1°, CIR 1992), de la déduction supplémentaire d'intérêts pour les rénovations (article 115, 1°, c), CIR 1992) et de la réduction d'impôt pour les amortissements de capital (article 145, § 1er, 3°, CIR 1992), le contribuable est tenu de produire les factures.

Ces factures doivent-elles être faites aux noms des différents propriétaires (et, doit-il, par conséquent, y avoir autant de factures que de propriétaires?) ou suffit-il, dans l'hypothèse esquissée, que:

a) ces factures soient délivrées au nom d'un des membres du groupe ou au nom du groupe en tant que tel (qui n'a pas la personnalité juridique);

b) les propriétaires produisent un contrat indiquant les clés de répartition suivant lesquelles les frais seront supportés par chacun d'eux ou puissent démontrer par des extraits de comptes bancaires (repris dans les dossiers d'emprunt individuels) quelle part des frais ils ont supportée individuellement?

REPONSE

L'honorable membre trouvera ci-après les réponses à ses questions.

1. a) et b) Compte tenu des dispositions légales actuelles, la réponse est négative dans les deux cas.

2. Les travaux décrits au second alinéa de l'introduction de la question de l'honorable membre sont des opérations visées à la rubrique XXXI, § 1er, 1°, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA.

Ils peuvent par conséquent bénéficier du taux réduit de TVA de 6% pour autant que les autres conditions visées à ladite rubrique XXXI soient remplies.

Sur ce plan, pour l'application du taux réduit de TVA de 6%, il est notamment requis que les opérations soient fournies et facturées à un consommateur final (voir § 1er, 4°, de la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20).

À cet égard, s'agissant, dans le cas envisagé par l'honorable membre, d'un groupe de personnes qui n'a pas la personnalité juridique, le point de savoir si on se trouve bien en présence d'un consommateur final doit s'apprécier en fonction des relations juridiques qui se n°uent entre les personnes et le groupe qu'elles forment, ainsi qu'au regard du statut fiscal de ce groupe.

J'invite dès lors l'honorable membre à me communiquer les éléments de droit et de fait qui caractérisent la situation qu'elle vise.