Taux. taux reduit. pompe funebre. funeraille. frais funeraires. imprime mortuaire. tableautaux. taux reduit. pompe funebre. funeraille. frais funeraires. imprime mortuaire. tableau A. rubrique XXXIV

Q.R. Repr. Sess'ord. 1998-1999 p.22207

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QUESTION

La plupart des biens et des services fournis par les entrepreneurs des pompes funèbres sont soumis au taux de la TVA de 6 p.c..

Il arrive cependant que l'entrepreneur des pompes funèbres offre également de petits « extras » qui accompagnent les funérailles, comme par exemple les faire-part de décès. Or, ceux-ci sont normalement soumis au taux plus élevé de 21 p.c..

Dans certaines régions du pays, il semble d'usage d'englober ces imprimés dans la facture globale et d.y appliquer aussi le taux de la TVA plus avantageux de 6 p.c., selon la règle que l'accessoire suit le principal.

Ce procédé est-il correct ? Si tel est le cas, les entrepreneurs des pompes funèbres se rendent donc coupables de concurrence déloyale vis-à-vis des imprimeurs, qui ne peuvent qu'appliquer le taux de TVA de 21 p.c. lorsque le client s'adresse directement à eux.

REPONSE

Conformément à la rubrique XXXIV, chiffre 2 du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, les prestations de services habituellement fournies par les entrepreneurs de pompes funèbres dans l'exercice normal de leur activité professionnelle, à l'exclusion de celles qui sont expressément exclues de cette rubrique, sont soumises au taux réduit de TVA de 6 p.c.

La livraison de biens par un entrepreneur de pompes funèbres à l'occasion d'enterrements reste cependant soumise au taux de TVA applicable à ces biens. Par conséquent, la livraison d'imprimés mortuaires (images pieuses, faire-part et lettres de remerciements), est soumise au taux normal qui s'élève actuellement à 21 p.c., que ces imprimés soient livrés par l'imprimeur ou par l'entrepreneur de pompes funèbres.

L'application erronée d'un taux de TVA trop peu élevé crée naturellement une distorsion de concurrence à l'encontre des assujettis qui appliquent le taux de TVA correct, de sorte que le recouvrement de la TVA exigible, en ce compris les amendes et les intérêts dus, est indispensable pour garantir l'équité de l'impôt. Dès que l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines prend connaissance de telles infractions, elle procède alors immédiatement aux rectifications nécessaires.

Si l'honorable Membre vise un cas concret, où des assujettis en situation de concurrence appliquent un taux de TVA trop bas pour la livraison d'imprimés mortuaires, je suis toujours disposé à faire procéder à une enquête en la matière, à la condition que l'identité des assujettis en question me soit communiquée.